Retard de train : quels sont mes droits en tant qu’usager?
La responsabilité du transporteur ferroviaire en cas de retard de votre train est régie par le Règlement européen (CE) n°1371/2007 du 23 octobre 2007.
Quelles sont les conditions ?
Si votre train subit un retard, vous pouvez effectuer une réclamation auprès du transporteur ferroviaire.
- En principe, le retard doit être d’au moins 60 minutes.
Certains transporteurs proposent un indemnisation dès 30 minutes de retard. C’est le cas lorsque vous voyagez avec TGV Inoui ou Thalys.
- Votre trajet doit être au départ et à l’arrivée d’une ville européenne.
Attention, vous n’aurez pas le droit à une indemnisation si vous avez été averti par le transporteur ferroviaire du retard avant l’achat de votre billet.
Quelle est la procédure à suivre ?
En principe, le transporteur ferroviaire met à disposition un formulaire à remplir en ligne afin de procéder à l’enregistrement puis au traitement de votre demande.
Cette demande peut également se faire par courrier.
Rendez-vous sur le site internet du transporteur en question pour obtenir plus d’informations.
À quoi ai-je droit ?
Si les conditions sont remplies, vous avez le droit d’obtenir une indemnisation ou un remboursement du montant de votre billet de train.
- L’indemnisation
L’indemnisation prendra la forme d’un bon d’achat ou d’un virement bancaire.
Attention, si vous optez pour un virement bancaire, certains transporteurs opèrent une réduction sur le montant de remboursement initialement prévu. Si vous voyagez avec Thalys, par exemple, le virement bancaire est plafonné à 50% du prix de votre billet de train.
L’indemnisation correspond à 20%, 25%, 50%, 75% ou 100% du prix de votre billet de train selon la durée du retard et selon le transporteur.
- Le remboursement
Si le retard prévu à l’arrivée est supérieur à 60 minutes, et si vous n’optez pas pour une indemnisation, la compagnie ferroviaire devra procéder au remboursement intégral de votre billet de train.
- L’assistance
Si vous avez déjà effectué une partie du voyage, vous pouvez également demander un voyage retour jusqu’au point de départ initial dans les meilleurs délais.
De plus, la compagnie ferroviaire doit vous tenir informé de la situation ainsi que des nouveaux horaires de départ et d’arrivée.
Si le retard est supérieur à 60 minutes, vous pouvez bénéficier gratuitement:
- De repas et de rafraichissements
- Si un séjour d’au moins une nuit est nécessaire, d’un hébergement ainsi que du transport entre la gare et ce lieu d’hébergement
- Si le train est bloqué sur la voie, du transport entre ce lieu et la gare, l’autre point de départ ou la destination finale prévue par votre billet
Je possède une carte de transport ou un abonnement, à quoi ai-je droit ?
Si vous subissez des retards réguliers durant la période de validité de votre carte de transport ou de votre abonnement, vous pouvez bénéficiez d’une indemnisation spécifique.
Quel est le délai pour demander l’indemnisation ?
La demande d’indemnisation est généralement soumise à un délai.
Certains transporteurs imposent un délai entre 2 mois et 12 mois, d’autres n’en imposent aucun.
Rendez-vous sur le site internet de votre transporteur pour obtenir plus d’informations sur le délai dont vous disposez pour faire votre demande.
De quels documents ai-je besoin ?
Il vous faudra obligatoirement une preuve de votre achat, c’est-à-dire soit votre billet de train (papier ou électronique) soit votre confirmation de réservation.
Pensez également à demander ou à récupérer un bulletin de retard à la gare d’arrivée, celui-ci peut vous être réclamé par la compagnie. Il arrive fréquemment que ces attestations de retard soient communiquées par email ou bien puissent être téléchargées directement sur le site internet du transporteur.
Bon à savoir
Les transporteurs ferroviaires peuvent prévoir des conditions contractuelles plus favorables que celles prévues par le Règlement Européen.
En outre, des dispositions dérogatoires peuvent être appliquées durant la crise du Covid-19.
Vous avez subi un retard lors d’un trajet en train ? Commencez dès aujourd’hui une médiation sur Justice.cool en cliquant ici.
