Votre opérateur a renouvelé votre abonnement sans votre accord, quels sont vos droits ?

Il est fréquent que les contrats d’abonnement (téléphone, télévision par satellite, Internet…) soient reconduits, de manière tacite, par les opérateurs ou les fournisseurs d’accès Internet.
Or, cette pratique est strictement encadrée par le droit français et si certaines conditions ne sont pas respectées, il vous sera possible d’agir à l’encontre de votre opérateur.

Dans quels cas pouvez-vous contester la reconduction tacite de votre abonnement par votre opérateur ?

• Votre contrat d’abonnement ne contient pas de clause de tacite reconduction

Pour que votre opérateur puisse reconduire votre abonnement, sans votre accord, il faut que cela soit explicitement prévu par votre contrat d’abonnement.
Plus précisément, cette clause doit indiquer la date ainsi que la durée de renouvellement de l’abonnement en termes clairs et compréhensibles. Le contenu de l’article L215-1 du Code de la consommation doit également être reproduit au sein de la clause.

Si une telle clause ne figure pas dans votre contrat d’abonnement et que votre opérateur le reconduit, sans votre accord, vous pourrez alors obtenir: 

• • Une résiliation gratuite et immédiate de votre abonnement
  • Le remboursement des sommes prélevées depuis la date de la reconduction abusive
    

• Votre opérateur ne vous a pas informé, dans les délais légaux, de la reconduction de votre abonnement

Dans ce cas de figure, votre contrat d’abonnement contient bien une clause de reconduction tacite valide.
Néanmoins, cela n’est pas suffisant, l’opérateur est également tenu de vous informer de la reconduction en respectant des délais prévus par le Code de la consommation.

Ainsi, l’opérateur est tenu de vous informer de la possibilité de renoncer à la reconduction tacite : 

• • Par écrit, via une lettre nominative ou un email dédié
  • Au minimum 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin du contrat, qui correspond à la date à laquelle interviendra la reconduction tacite 
  • La date de la reconduction doit figurer dans un “encadré apparent”

Si l’opérateur ou le fournisseur d’accès Internet n’a pas respecté ces conditions avant de procéder à la reconduction tacite de votre abonnement, vous pourrez alors obtenir : 

• • Une résiliation gratuite et immédiate de votre abonnement
  • Le remboursement des sommes prélevées depuis la date de la reconduction abusive

• Vous avez explicitement refusé la reconduction tacite

Dans ce cas de figure, votre contrat d’abonnement contient bien une clause de reconduction tacite valide et votre opérateur ou votre fournisseur a bien respecté ses obligations légales d’information évoquées ci-dessus.
Cependant, vous avez choisi de refuser cette reconduction tacite. L’opérateur n’est donc pas autorisé à reconduire l’abonnement.

Si votre abonnement a tout de même été reconduit, sans votre accord, vous pourrez obtenir : 

• • Une résiliation gratuite et immédiate de votre abonnement
  • Le remboursement des sommes prélevées depuis la date de la reconduction abusive
    
    

Quelle est la procédure à suivre en cas de reconduction de votre abonnement sans votre accord ?

Depuis le 1er janvier 2020, en cas de litige concernant la reconduction tacite d’un abonnement, une médiation est obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire pour les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros.
Si vous souhaitez initier une médiation sur Justice.cool afin d’obtenir le remboursement des sommes abusivement facturées, cliquez ici.