Vague des défaillances : le début des échéances de PGE sur fond de crise énergétique et d’inflation siffle la fin de la récréation…

On commençait à se demander si nous n’étions pas réellement parvenus à éviter cette fameuse vague des faillites. Malheureusement, nos projections, confirmées par les chiffres d’Infogreffe de septembre, laissent entendre que 125 000 sociétés devraient être contraintes d’entrer en procédure de prévention, de redressement ou de liquidation dans les 12 mois qui viennent. Cela correspondrait par ailleurs à 158 000 défaillances pour 2023. Un dispositif d’aide aux entreprises est prévu mais est-il applicable ?

Les 1ères échéances de PGE font remonter les défaillances

80% des Prêts Garantis par l’Etat (PGE) ont été délivrés entre avril et août 2020 (soit 570K prêts pour 118 Mrds€). Avec les reports de 2 années accordés et le jeu des échéances trimestrielles, le début des échéances de prêts a réellement commencé en Juin 2022 et une très grosse partie devrait s’étaler sur les 12 mois qui viennent. Source : Estimation Justice.cool sur la base des données PGE Data.gouv.fr

Les signes du retournement de la situation

L’arrivée à échéance des prêts coïncide justement avec l’annonce de Thomas DENFER du CNGTC en juin dernier et vient d’être confirmée en septembre 2022 par une remontée nette des défaillances d’entreprises (4858 ouvertures de procédures sur le mois de septembre ). Après 2 années de grâce liées aux effets du “quoiqu’il en coûte” dont le dispositif des PGE faisait partie, la courbe des défaillances est nettement repartie à la hausse puisque nous observons une croissance de 65% des défaillances d’entreprise sur Septembre 2022 vs 2021. Le niveau de septembre 2019 (4090 ouvertures de procédures ) est ainsi dépassé et flirt avec celui de 2018 (4755 ouvertures de procédures ).

Des arrêtés pris par le gouvernement pour aider les entreprises

Tout au long de la crise sanitaire plusieurs arrêtés ont été pris par l’Etat pour venir en aide aux entreprises notamment par l’intermédiaire du PGE. Toutefois, conscient que rembourser sur 4 ans jusqu’à 25% du chiffres d’affaires de sa société ou 50% de sa masse salariale est énorme. Le gouvernement a pris un nouvel arrêté en janvier dernier qui permet de rééchelonner le PGE sur 4 années supplémentaires. Les dispositifs choisis entraînent par ailleurs, dans un souci d’équité, les autres prêts et dettes de l’entreprise dans les négociations de ces restructurations.

Environ 125K procédures à prévoir dans les 12 mois

Patrick Senicourt, Président de la société de notation NOTA-PME, estime que 20% des sociétés titulaires d’un PGE sont dans une situation critique (Notation <4) et vont avoir de sérieuses difficultés pour honorer leurs dettes et survivre. 30% des sociétés sont quant à elles dans une position également délicate (Notation <6) et vont devoir restructurer leurs prêts pour éviter la faillite ou l’utilisation totale de leurs ressources nécessaires à leur investissement pendant les 4 prochaines années. Avec le début des appels d’échéances des PGE, nous estimons que les tribunaux de commerce, conciliateurs, administrateurs judiciaires et le médiateur du crédit devraient voir arriver 120 000 demandes de procédures de tous types (conciliations, médiations du crédit, redressement et liquidation) dans les 12 mois qui viennent. Ce dernier mois de septembre 2022, vient de confirmer nos estimations avec l’annonce de 4211 jugements d’ouverture de procédure devant les tribunaux de commerce. Soit une progression de 65% par rapport à septembre 2021 et un chiffre du même ordre qu’avant la crise sanitaire. Nous estimons que l’écosystème va désormais voir le nombre de procédures engagées croître fortement jusqu’au 4 trimestre 2023 où devrait se situer le pic du phénomène. Ces chiffres devront être ajustés à l’aune des campagnes de promotion des dispositifs de prévention et la capacité de l’Etat à convaincre les chefs d’entreprises de ne pas attendre le dernier moment pour déclencher le dispositif. On notera que ces projections ne prennent pas en compte les conséquences de l’inflation et de la crise énergétique sur lesquelles nous n’avons pas encore de recul. Source : Estimation Justice.cool 12 Octobre 2022 Source : Estimation Justice.cool 12 Octobre 2022

Des failles dans le dispositif d’aide…

Pour que le gouvernement obtienne les résultats escomptés avec les arrêtés pris en début d’année sur les possibilités de restructurer les PGE, il est impératif de corriger quelques failles immédiatement.

1. Le dispositif de restructuration des PGE doit être beaucoup mieux promu auprès des entrepreneurs pour les inciter à l’activer au plus tôt et ainsi maximiser leurs chances.
2. L’écosystème judiciaire et les banques doivent mieux se structurer pour absorber l’énorme afflux de demandes qu’il va falloir traiter dans des délais très courts.
3. L’Etat doit faire preuve de beaucoup plus de psychologie pour rassurer les banques et les dirigeants quant aux risques associés à la poursuite de la garantie de l’Etat.
4. L’Etat va devoir trouver les leviers pour amener les banques à préférer soutenir les entreprises plutôt qu’assainir leur bilan en poussant les sociétés à la faillite afin de récupérer la garantie de l’Etat.

Ne pas lâcher les chefs d’entreprise dans cette épreuve

Romain DROSNE – CEO Justice.cool

En plus de l’arrivée à échéance des PGE, les créanciers comme l’URSSAF, les impôts et d’autres organismes plus privés, commencent à durcir leurs stratégies de recouvrement. Avec désormais l’inflation et la crise énergétique, la pression devient extrêmement forte sur beaucoup d’entrepreneurs de TPE / PME. Si nous voulons que les chefs d’entreprises ne jettent pas l’éponge malgré tous ces efforts, il faut que nous leur proposions des solutions « activables » facilement et efficaces. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de lancer une nouvelle gamme de solutions dédiées à la crise que nous avons baptisée restructurer.cool Romain DROSNE – CEO Justice.cool

Une solution simple pour aider le plus grand nombre

Afin de répondre à cette situation, Justice.cool a lancé une gamme de solutions dédiées à la crise accessibles à l’adresse https://www.restructurer.cool ou https://www.justice.cool/restructurer Comme toujours, elles s’appuient sur la solution technique et l’expérience de Justice.cool dans les procédures judiciaires en masse. Les procédures de prévention et de sauvegarde ont ainsi été modélisées par les équipes de Justice.cool avec l’aide d’experts de la restructuration. Un gros accent est mis sur la procédure de conciliation devant les tribunaux de commerce qui est préférée par les banques et permet de rééchelonner à titre préventif et de façon totalement confidentielle toutes les dettes que les sociétés ont accumulées. Chaque société fait l’objet d’un accompagnement par un avocat qu’il aura choisi et qui veillera au respect des obligations des conciliateurs et des créanciers. Les avocats interviendront également pour guider les chefs d’entreprises dans ces moments de négociation.Comme à son habitude et afin de faciliter l’accès à ce dispositif vital pour la société, Justice.cool et ses partenaires proposent cette solution à des tarifs bien inférieurs au marché. Toutes les entreprises ne devront simplement s’acquitter que de 500€ par mois pendant la durée de la conciliation (5 mois maximum) et d’une prime de succès de 1% de la dette par année de rééchelonnement obtenue. Pour en savoir plus sur le mode de rémunération de la solution : https://www.justice.cool/comprendre-la-tarification-de-la-procedure-sur-restructurer-cool/

À propos de Justice.cool

Lancée en 2020 avec le 1er service dit de “Médiation assistée par Intelligence Artificielle”, Justice.cool favorise l’accès à la justice en modélisant les procédures amiables et judiciaires pour l’ensemble des professionnels de justice et leurs clients. Connue pour son travail dans les contentieux dit de masse ou sériels, la plateforme lance en septembre 2022, une solution innovante qui simplifie les procédures collectives. Elle aide d’une part les entrepreneurs à formuler leur demande, identifier leurs partenaires et suivre leur dossier. D’autre part, elle offre gratuitement un outil à l’ensemble des intervenants professionnels pour leur permettre d’absorber l’afflux massif de demandes de restructuration des dettes COVID en particulier les PGE. 40 000 dossiers sont déjà passés au travers de la plateforme depuis son lancement. Inscrite sur les listes de cour d’appel de Lyon et Montpellier, la plateforme est également testée par des juridictions commerciales pour fluidifier le traitement de certains contentieux au sein des greffes en facilitant la production de leurs décisions de Justice.