3 ans après la crise sanitaire, certaines compagnies aériennes et agences de voyage ne remboursent toujours pas les billets COVID ! 

Devant les difficultés rencontrées pour obtenir le remboursement de leurs billets annulés pendant la crise sanitaire, ce ne sont pas moins de 7561 passagers qui ont fait appel à mes services au travers de Justice.cool. Cela représente près de 6M€ de remboursements réclamés aux compagnies aériennes.

Malgré mon intervention dès la phase amiable, j’ai a été contrainte de déclencher des procédures en justice pour le compte de 5877 de mes clients.  Ce sont donc 78% des demandes de remboursement qui ont dû faire l’objet d’une procédure en justice.

Des professionnels mobilisés pour accélérer les procédures

Des efforts extraordinaires ont dû être déployés pour traiter l’énorme afflux de dossiers:

• Un projet pilote a été mis en place entre Justice.cool et le Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny pour fluidifier l’ensemble de la procédure, du placement à la production de la décision de justice.
• Environ 180K€ ont dû être avancés (et mis en risque) sous forme de frais de greffe, d’huissiers et de recommandés postaux pour pouvoir satisfaire aux exigences des procédures commerciales et ainsi proposer aux passagers des procédures moins lentes que devant les tribunaux judiciaires.
• Tous ces efforts représentent des investissements et des risques que l’ensemble des protagonistes ont pris pour permettre un traitement plus fluide parfois.

Cette collaboration a permis la mise en place de deux matinées d’audience par mois exclusivement consacrées à ce contentieux au sein du Tribunal de Commerce de Bobigny. Ce sont près de 150 à 200 dossiers qui y ont été traités pendant chaque audience ces 2 dernières années. Ce contentieux spécifique a représenté une augmentation de près de 30% des dossiers au fond enregistrés dans ce tribunal.

Ce dispositif avait pour objectif de pallier à l’engorgement du tribunal d’Aulnay-sous-Bois, référent de l’Aéroport Charles De Gaulle, déjà submergé par les contentieux d’indemnisations aériennes. Grâce à ce dispositif, les passagers ont ainsi pu éviter les délais de procédure de 4 ans et demi désormais nécessaires pour obtenir un jugement devant cette juridiction.

Grâce à cette mobilisation exceptionnelle, ce sont donc 60,5% des passagers qui ont pu, non sans mal, enfin être remboursés. Cela représente aujourd’hui 3,2M€ que les compagnies aériennes ont été contraintes de restituer à 4500 passagers grâce à ma seule intervention.

Des stratégies dilatoires, illégales, complexes et professionnalisées

Malheureusement différentes stratégies ont été mises en place par les compagnies aériennes pour tenter de limiter leurs frais. Ces dernières se sont notamment empressées de rembourser les agences de voyage dès l’ouverture de la procédure judiciaire, afin de ne pas avoir à rembourser les frais de justice.

Les juges, sensibles au sujet du Covid, ont malheureusement parfois encouragé ce type de pratiques. Ainsi, 3 ans après, des compagnies aériennes n’ont toujours pas remboursé leurs clients des vols annulés. Certaines contestent même encore d’avoir à le faire, comme par exemple la compagnie Royal Air Maroc. D’autres n’exécutent pas les décisions rendues par la Justice ou ne respectent pas les accords conclus avec leurs avocats pour mettre fin aux procédures. C’est le cas, entre autres, de la compagnie Thaï Airways, qui laisse, à l’heure actuelle, encore près de 400 dossiers de mes clients sans remboursement, malgré les décisions rendues à leur encontre. Cela impose aux passagers de recourir à des huissiers pour faire exécuter les décisions, et d’en supporter les frais et les risques.

Après des mois gagnés suite à leur résistance en phase amiable, puis en procédure judiciaire, certaines organisent désormais leur insolvabilité pour gagner toujours plus de temps malgré des centaines de condamnations. D’autres ont même décidé de “simuler” leur faillite pour tenter de se soustraire à ces remboursements, comme Alitalia avec la création d’ITA ou encore Norwegian qui, à elles deux, ont laissé près de 500 000 passagers sans remboursement encore aujourd’hui.

Certaines agences de voyage détiennent encore des fonds

De nombreux passagers avaient réservé leurs vols auprès d’agences de voyage. Les compagnies aériennes, pour tenter de se soustraire aux frais de justice ont choisi de rembourser les agences de voyage au lieu de passagers. Et pourtant, les passagers ne sont toujours pas remboursés.

C’est le cas notamment d’un grand nombre de dossiers impliquant le site GoToGate, qui semble avoir conservé tous les fonds, et contre lequel de nouvelles procédures sont actuellement lancées.

Des procédures devant le ministère des Transports

Suite aux aveux d’incapacité de la DGAC à se faire respecter par certaines compagnies et ce sentiment d’impunité qu’elles ont développé face à la justice française, j’ai décidé de passer au niveau encore supérieur en déclenchant des procédures supplémentaires devant le ministère des Transports afin d’obtenir des condamnations et des amendes, voire des interdictions de vol pour les plus mauvais élèves.

Dans la liste des compagnies concernées, nous retrouvons évidemment des petites compagnies mais aussi de plus gros acteurs tels que : Thai Airways, Alitalia (désormais devenue ITA), Norwegian, TAP, Tunisair, Air Madagascar, Air Algérie, Royal Air Maroc ou encore British Airways, compagnies qui ont pourtant été largement aidées par leurs pays d’origines. Certaines font même partie des 16 compagnies européennes qui avaient promis par voie de presse en octobre 2021, de rembourser l’ensemble de leurs passagers sous 7 jours.

“Nous espérons que les engagements pris par Madame La Ministre Olivia Grégoire lors d’une récente interview seront effectivement suivis de sanctions car la DGAC avoue son incapacité à se faire respecter. Il est important que les compagnies aériennes qui organisent leur insolvabilité soient sanctionnées et que la réglementation soit appliquée par toutes les compagnies”.