En savoir plus sur l’action « MaFactureEnergie »

De nombreux clients sont en détresse suite à des hausses tarifaires illégales

Une situation particulièrement critique nous a été remontée par un grand nombre de consommateurs concernant l’augmentation de leurs factures d’énergie et plus particulièrement d’électricité. En effet, au moment du déclenchement du conflit en Ukraine, certains fournisseurs d’énergie, devant l’augmentation importante de leurs tarifs d’approvisionnement, ont tenté de faire passer des hausses tarifaires importantes à la faveur de la reconduction des contrats de leurs clients. Mais le droit de la consommation est très précis en ce qui concerne le renouvellement des contrats et les éventuels changements de tarification. Or les évolutions tarifaires ont été souvent annoncées discrètement voire totalement dissimulées dans certains cas. En outre, les applications de suivi de consommation mis à disposition par les fournisseurs sont, comme par hasard, parfois tombées en panne pendant plusieurs mois après ces évolutions tarifaires. De nombreux clients ont ainsi découvert, plusieurs mois après, que leurs factures avaient explosé. Leur mensualisation historique n’étant plus suffisante, ils ont alors fait l’objet de régularisations parfois très importantes, entraînant des situations très alarmantes pour bon nombre de familles ! Beaucoup d’entre eux nous ont partagé leur détresse face à cette situation et l’angoisse provoquée par les différentes démarches de recouvrement engagées par les fournisseurs et leurs prestataires. Les montants réclamés par les fournisseurs d’énergie sont fréquemment de l’ordre de 5000 à 10 000 €. Des sommes particulièrement conséquentes pour des consommateurs particuliers !

Notre réponse de professionnel du droit de la consommation

Face à cette situation et aux nombreuses sollicitations dont il a fait l’objet, le Cabinet Pitcher Avocat et son équipe ont décidé de s’emparer du sujet afin de proposer des solutions aux consommateurs qui ont été abusés par leurs fournisseurs d’énergie. L’action du cabinet vise à répondre en priorité aux situations suivantes :

1. Factures de régularisation exorbitantes et injustifiées : De nombreux clients ont été confrontés à des demandes de paiement pour des factures de régularisation disproportionnées, sans aucune justification valable.
    
2. Augmentations injustifiées des contrats : Des modifications unilatérales des contrats d’électricité, entraînant des hausses de prix sans préavis ni accord.
    
3. Modification des conditions tarifaires sans information digne de ce nom : Des changements dans les conditions tarifaires, effectués sans informer de façon adéquate les consommateurs.
    
4. Non-respect du bouclier tarifaire : Un manquement au respect des dispositifs de protection tarifaire mis en place par les autorités a également été fréquemment observé.

Si vous estimez que vous vous trouvez dans une ou plusieurs de ces situations, nous vous proposons de prendre en charge votre dossier afin de faire annuler l’augmentation tarifaire dont vous avez fait l’objet. Nous réclamerons par ailleurs, l’annulation de la nouvelle tarification et le remboursement des sommes trop versées depuis la mise en place de cette augmentation.

Comment se déroule la procédure ?

Le Cabinet Pitcher vous propose de remplir le formulaire accessible via l’offre à droite ou au-dessous de cet article. Il vous permettra d’évaluer votre situation et votre légitimité à engager une action en remboursement. Ce formulaire vous permettra également de fournir l’ensemble des informations et des pièces dont nous aurons besoin pour traiter votre dossier. L’intervention du cabinet se déroule en plusieurs étapes clés :

1. Analyse du Dossier : Une évaluation approfondie sur la base des informations et des documents fournies au travers de ce formulaire permettra d’asseoir la stratégie juridique.
    
2. Mise en Demeure : L’envoi de ce premier courrier d’avocat permet souvent de provoquer une plus grande attention à votre dossier par les fournisseurs d’énergie. Mais leur stratégie est déjà établie à ce stade. Nous verrons à ce moment là, le sort qu’ils souhaitent donner à votre dossier (généralement le même sort sera réservé qu’aux autres dans la mesure où la stratégie des fournisseurs même si elle évolue est bien évidemment déjà établie).
    
3. Médiation : En cas de retour négatif ou d’absence de retour suite à la mise en demeure, une médiation devrait être engagée pour tous les dossiers dont le montant réclamé est inférieur à 5000€ et pour lesquels vous n’aurez pas déjà effectué cette démarche au préalable. La médiation durera un maximum de 2 mois. Le fournisseur a toutefois, 3 semaines pour accepter l’entrée en médiation. En cas d’absence de réponse dans les 3 semaines et de remboursement, la médiation sera considérée comme échouée. L’étape suivante de la procédure sera donc déclenchée.
    
4. Saisine de la Juridiction Compétente : La requête ou l’assignation sera envoyée immédiatement après le constat d’échec de médiation. L’objectif est évidemment de ne pas perdre plus de temps sachant que la justice pourra être longue. Dans tous les cas, cette procédure devant les tribunaux de proximité, représente de fait une contestation officielle de votre dette. Par conséquent, les éventuelles procédures d’huissiers ou d’agents de recouvrement devront être interrompues. Pour en savoir plus sur ce point, nous avons écrit un article pour vous en dire plus.
    
5. Négociations : Généralement, les défendeurs (ici le fournisseur d’énergie) coordonnent ses réactions à l’aune du calendrier fixé par le tribunal. Il revient donc généralement vers nous à une date très proche de celle de l’audience obtenue à l’issue de l’assignation ou de la requête. Une négociation s’engage si elle s’avère bénéfique pour les clients.
    
6. Audience : Si aucun accord n’est trouvé en amont de la date d’audience, notre cabinet se présentera devant le juge pour assurer votre défense. Il peut arriver que la première audience soit renvoyée à une date ultérieure à la demande de l’une ou l’autre des parties. C’est une stratégie très courante des avocats de la défense qui cherchent à gagner du temps ou qui ont pris connaissance du dossier tardivement. Mais il est vrai que les juges sont de plus en plus sévères sur l’octroi de renvois compte tenu de l’engorgement déjà très important des tribunaux.
    
7. Décision de justice : Une fois les parties entendues, le juge rend alors sa décision quelques mois après.
    
8. Exécution de la Décision de Justice : Même si une décision de justice est rendue, elle n’est pas toujours synonyme d’exécution. Notre cabinet veille donc à l’application stricte des jugements en faveur de nos clients et ce dans un délai minimal.Pourquoi choisir notre cabinet ?

Pourquoi choisir notre cabinet ?

L’expertise Le cabinet « Pitcher Avocat » tire sa force de sa grande expérience des contentieux de masse ou sériels. En traitant de nombreux dossiers identiques pour un grand nombre de clients du même type (particuliers ou professionnels), le cabinet optimise en permanence sa stratégie. Cette optimisation s’applique tant sur les arguments et la stratégie que sur l’efficacité du traitement des dossiers ou les délais de procédure. Par ailleurs, les fournisseurs d’énergie connaissent rapidement le cabinet et sa réputation en matière de défense du droits des consommateurs. Ces éléments conjugués sont des avantages indéniables qui permettent de favoriser une issue positive de votre dossier, dans un délai optimisé. Le coût Malgré cette grande expertise et un traitement particulièrement qualitatif et optimisé de votre dossier, l’avantage de ces procédures sérielles est qu’elle nous permet de proposer une prise en charge à un tarif particulièrement réduit. Comme expliqué dans l’offre accessible à droite de cet article, nous vous demandons de ne payer que 60€ TTC pour démarrer votre dossier le reste des honoraires ne seront dus que au succès et se répartissent comme suit : 

• Le Cabinet Pitcher retiendra uniquement 50% du montant négocié ou attribué par le tribunal au titre du préjudice moral
• Le Cabinet Pitcher retiendra également les frais de justice (Art700) négociés ou attribués par le juge

L’ensemble de ces sommes seront évidemment payés par la partie adverse. De votre côté vous récupérerez donc :

• 100% de l’augmentation tarifaire indue et remboursée par votre fournisseur d’énergie
• 50% du préjudice moral obtenu

En outre, l’ensemble des frais engagés pourront faire l’objet d’une prise en charge par votre protection juridique si vous en avez une. En d’autres termes, tout est fait pour réduire au maximum votre risque dans cette action !