Comment garantir le bon remboursement par sa banque en cas de fraude bancaire

Face à la montée des fraudes bancaires impliquant notamment de faux conseillers, les demandes de remboursement auprès des banques ont explosé. Il est donc assez logique que les banques se soient organisées pour limiter ces demandes qui leur coûtent beaucoup d’argent. Le premier réflexe est évidemment de tenter de responsabiliser leurs clients sur ce qui serait, aux yeux de la loi, de la négligence dont elles ne pourraient être tenues pour responsables. Malheureusement, certaines tendent plutôt ces derniers temps à chercher à mettre en porte à faux leurs clients pour éviter d’avoir à les rembourser. Il est donc important de savoir exactement comment bien réagir pour conserver la protection légale dont bénéficie chacun d’entre nous en cas de fraude bancaire.

Que dit la loi ?

En France, les textes législatifs relatifs aux obligations des banques de rembourser les débits frauduleux et les conditions sous lesquelles elles peuvent s’exempter de cette obligation sont principalement stipulés dans le Code monétaire et financier, ainsi que par la transposition des directives européennes comme la Directive sur les Services de Paiement (DSP2). Voici les principales dispositions :

Code Monétaire et Financier

Article L133-18

Ce texte stipule que la banque doit rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée, incluant les frais occasionnés par cette opération, dès notification par le client, sauf si elle suspecte une fraude de la part de ce dernier. La banque doit prouver la fraude ou une négligence grave de la part du client pour ne pas rembourser.

Article L133-19

L’article explique que le client doit informer sa banque sans tarder en cas de perte ou de vol de ses moyens de paiement ou dès qu’il constate une opération non autorisée, afin de limiter les montants pour lesquels il pourrait être tenu responsable.

Directive Européenne sur les Services de Paiement (DSP2)

DSP2

La Directive (UE) 2015/2366 oblige les établissements financiers à rembourser immédiatement leur client pour toute transaction non autorisée, à moins qu’ils ne puissent prouver que le client a agi frauduleusement, intentionnellement ou par une négligence grave. La notion de « négligence grave » n’est pas clairement définie à l’échelle européenne, laissant une certaine marge d’interprétation selon les juridictions nationales.

Loi sur la Sécurité des Moyens de Paiement

Cette loi renforce les obligations des banques en matière de sécurité des paiements électroniques et précise les responsabilités en cas de transactions frauduleuses, incluant l’obligation pour les banques de mettre en place des systèmes efficaces de double authentification.

Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD)

Bien que principalement axée sur la protection des données personnelles, le RGPD impose également aux institutions financières des normes élevées de sécurité des données, ce qui inclut les données relatives aux transactions financières. En cas de manquement à ces obligations, la banque pourrait être tenue responsable de pertes financières dues à des fraudes.

Ces textes fournissent un cadre réglementaire solide protégeant les consommateurs contre les débits frauduleux tout en établissant des conditions claires sous lesquelles les banques peuvent s’exempter de rembourser ces débits. Pour des conseils précis ou des situations particulières, il est toujours recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit bancaire.

En substance, l’article du Code civil stipule qu’en cas de fraude bancaire, la banque est tenue de vous indemniser l’ensemble des montants dérobés à moins qu’elle ne démontre deux choses :

1. Que la banque avait bien mis en place une double authentification lors du paiement frauduleux.
2. Que le client a eu une attitude clairement négligente qui a amené à l’acte frauduleux.

Et ces deux points doivent bien être tous les deux démontrés.

La charge de la preuve

Dans le cas de transactions frauduleuses, la réglementation impose une responsabilité significative aux banques de prouver que toutes les mesures de sécurité nécessaires étaient en place et que le client a négligé ses devoirs de sécurité. Cette charge de la preuve est fondamentale pour équilibrer les droits entre les consommateurs et les institutions financières, souvent plus puissantes.

Principes généraux

Selon l’article L133-18 du Code Monétaire et Financier, dès qu’un client signale une transaction non autorisée, la banque doit rembourser immédiatement le montant de l’opération. Pour refuser ce remboursement, la banque doit apporter la preuve que le client a commis une fraude ou une négligence grave, ou qu’il a intentionnellement ou par négligence grave manqué à ses obligations.

Mise en place de la sécurité

Les banques sont tenues d’implémenter des systèmes de sécurité robustes pour prévenir la fraude. Cela inclut des mesures comme la double authentification, des systèmes de détection de transactions anormales et des alertes immédiates au client en cas de comportements suspects. Si une fraude se produit, la banque doit démontrer qu’elle avait mis en place ces systèmes de manière efficace au moment de l’incident.

Définition de la négligence grave

La notion de « négligence grave » varie selon les juridictions, mais en général, elle se réfère à un manquement significatif aux pratiques de sécurité habituelles. Par exemple, partager son code PIN ou ses mots de passe, répondre à des emails de phishing, ou ne pas sécuriser son équipement informatique sont considérés comme des négligences graves. La banque doit prouver non seulement que le client a été négligent mais aussi que cette négligence a directement conduit à la fraude.

Preuves requises

Pour étayer son cas, la banque peut avoir besoin de fournir des journaux de transactions, des enregistrements de sécurité, des correspondances avec le client concernant la sécurité, et des preuves que le client a ignoré des avertissements de sécurité ou des notifications de transactions suspectes. La banque doit également montrer que ses systèmes de détection de fraudes étaient actifs et à jour au moment de l’incident.

Le rôle des tribunaux

En cas de litige, les tribunaux évalueront la suffisance des preuves apportées par la banque et détermineront si le client a effectivement agi de manière négligente. Cette évaluation prendra en compte la sophistication des moyens de fraude utilisés contre le client, la probabilité que des mesures de sécurité standard puissent repousser une telle fraude, et si le client avait des connaissances ou des avertissements préalables concernant de tels risques.

En renforçant la nécessité pour les banques de démontrer leur conformité aux normes de sécurité et leur diligence raisonnable en matière de protection des comptes clients, la loi vise à protéger les consommateurs tout en les incitant à maintenir de bonnes pratiques de sécurité personnelle. Cela crée un équilibre où les deux parties partagent la responsabilité de prévenir la fraude.

Qu’est-ce qu’un comportement négligent ?

Le comportement négligent, dans le contexte des fraudes bancaires, se réfère à des actions ou des omissions par lesquelles un client manque à ses obligations de sécurité de base, facilitant ainsi la survenue d’une fraude. Ce concept est crucial car il définit les limites de la responsabilité du client et influence directement la capacité de la banque à se dégager de son obligation de remboursement.

Exemples de comportements négligents :
 

1. Partage des données de sécurité : Divulguer volontairement ou par inadvertance ses identifiants, mots de passe, codes PIN, ou toute autre forme d’authentification à des tiers, y compris des proches ou via des plateformes peu sécurisées.
    
2. Ignorance des avertissements : Ne pas prendre au sérieux les alertes envoyées par la banque concernant des activités suspectes sur le compte ou des mises à jour de sécurité recommandées.
    
3. Sécurité informatique insuffisante : Utiliser des réseaux Wi-Fi publics pour réaliser des opérations bancaires, ne pas installer de logiciel antivirus ou ignorer les mises à jour de sécurité sur les dispositifs permettant l’accès aux services bancaires en ligne.
    
4. Réponse à des tentatives de phishing : Réagir aux emails, SMS ou appels téléphoniques frauduleux demandant des informations personnelles ou financières.

Bonnes pratiques pour éviter la négligence :
 

• Éducation et vigilance : Se tenir informé des dernières tactiques de fraude et être attentif à toutes les communications concernant votre compte bancaire. Toujours vérifier l’origine des messages reçus et ne jamais cliquer sur des liens suspects.
   
• Sécurité des informations : Utiliser des mots de passe forts et uniques pour les services bancaires en ligne, changer ces mots de passe régulièrement, et activer l’authentification à deux facteurs lorsque c’est possible.
   
• Protéger les dispositifs : Assurer que tous les dispositifs utilisés pour accéder aux comptes en ligne sont sécurisés par des mots de passe, équipés de logiciels antivirus à jour, et jamais laissés sans surveillance en public.
   
• Utiliser des réseaux sécurisés : Éviter les transactions financières sur des réseaux publics ou non sécurisés. Utiliser de préférence un réseau domestique sécurisé ou un réseau privé virtuel (VPN) pour les opérations bancaires.
   

En adoptant ces pratiques, vous minimiserez les risques d’être accusé de négligence par votre banque en cas de fraude. De plus, ces mesures renforcent votre sécurité personnelle et protègent vos actifs contre les attaques extérieures. La prévention reste votre première ligne de défense contre la fraude bancaire.

Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous !

Dans le cadre de la gestion des cas de fraude bancaire, certaines pratiques adoptées par les banques peuvent sembler aider les victimes, mais elles peuvent parfois se retourner contre elles. Un exemple frappant est la requête, souvent formulée par les banques, demandant aux clients de déposer plainte avant d’initier le processus de remboursement. Bien que cela puisse paraître une démarche légitime visant à formaliser l’incident, cette étape peut également être utilisée par la banque pour extraire des informations qui pourraient ultérieurement justifier un refus de remboursement.

Utilisation des déclarations des clients :

Lors du dépôt de plainte, les clients décrivent souvent en détail les circonstances de la fraude, y compris leurs actions avant et pendant l’incident. Ces informations sont précieuses et peuvent, si elles révèlent des failles dans la gestion de la sécurité personnelle ou des erreurs, être interprétées par la banque comme une preuve de négligence. Par exemple, admettre avoir cliqué sur un lien douteux ou avoir partagé des informations sensibles peut être vu comme un manquement aux obligations de vigilance.

Conseils pour les victimes :

• Ne déposez pas plainte seul sans l’aide d’un avocat : Avant de déposer une plainte ou de discuter de l’incident avec votre banque, il est crucial de consulter un avocat spécialisé en fraude bancaire. Cela vous aidera à structurer votre déclaration de manière à protéger également vos droits et à éviter de vous auto-incriminer. Dans tous les cas, la plainte n’est pas une obligation contrairement à ce qui pourra vous être dit.
   
• Documentez tout, partagez avec parcimonie : Gardez une trace écrite et détaillée de toutes les interactions et communications après la fraude, mais partagez les informations uniquement sur conseil de votre avocat.
   
• Demandez des clarifications : Lorsque la banque demande des informations, demandez clairement pourquoi elles sont nécessaires et comment elles seront utilisées. Cela peut dissuader l’utilisation opportuniste de vos déclarations contre vous. Mais là encore, demander conseil à votre avocat en amont.