Le rôle de la CIVI dans l’indemnisation des victimes suite à une agression par soumission chimique

Si vous avez été victime de soumission chimique et que vous souhaitez obtenir réparation, il est possible de saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) pour obtenir une indemnisation. Voici les informations essentielles à connaître et les étapes à suivre.

Qu’est-ce que la CIVI ?

La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) est une commission présente dans chaque tribunal judiciaire. Elle est en charge d’indemniser les victimes d’infractions pénales, ce qui évidemment inclu les infractions liées à la soumission chimique. Elle permet à la victime d’obtenir une expertise médicale sans avoir à avancer de frais médicaux. Il est à noté que l’ensemble de cette procédure permet d’éviter tout contact durant la procédure avec l’agresseur .

Les conditions d’indemnisation

Pour que votre demande soit recevable devant la CIVI, vous devez remplir certaines conditions :

1. L’infraction doit être caractérisée : Vous devez apporter des preuves de la soumission chimique (rapports médicaux, analyses toxicologiques, plainte déposée). Généralement la Commission attend qu’une décision définitive qui entérine et reconnait l’infraction soit prononcée par le Tribunal.
2. Un préjudice sérieux et direct : La saisine de la CIVI est également conditionnée à la présence de séquelles physiques et/ou psycholoques. En revanche, l’indemnisation de la CIVI est automatique dès qu’une infraction de nature sexuelle est avérée.
3. Nationalité ou résidence : Vous devez être de nationalité française ou avoir votre foyer fiscal en France.

Attention le délai est court pour saisir la CIVI :

Vous avez 3 ans à compter de la date de l’infraction Ou 1 an après la décision définitive du tribunal pénal (en cas de procès) pour réclamer le paiement de l’indemnisation par la CIVI.
 

Préparer votre dossier de demande d’indemnisation

Un dossier complet doit être adressé à la CIVI compétente et vous préparez avec votre avocat la constitution de ce dossier. Cette étape est essentielle pour que votre indemnisation soit la plus juste :

• Preuves de l’infraction :Dépôt de plainte, copie de l’enquête et de la décision de justice le cas échéant :
• Dossier médical complet :
  • le rapport toxicologique ;
  • les certificats constatant les premières blessures en cas d’agression physique ;
  • l’ensemble des ordonnances et feuilles de soins, vos arrêts de travail, etc ;
  • Vos suivis psychologiques ;
  • Les frais médicaux exposés ;
• Évaluation de vos pertes de revenus et autres préjudices :
  • Vos bulletins de salaires ou justificatifs de revenus avant l’agression ;
  • Vos trois dernières fiches d’imposition ;
  • Vos relevés d’indemnités journalières ;
  • Attestation de votre entourage indiquant que vous avez perdu en autonomie ;

Déroulement de la procédure

1. Dépôt du dossier auprès de la CIVI compétente ;
2. Examen du dossier : la commission analysera les éléments fournis et sollicitera que le fonds de garantie se positionne sur la demande ;
3. La commission ordonne une expertise et alloue éventuellement une provision ;
4. Expertise médicale : cette étape est indispensable pour évaluer les conséquences médico-légales. Cette étape est un préalable nécessaire au chiffrage de vos préjudice par votre avocat ;
5. Audience : Après avoir chiffré vos préjudices, votre avocat plaidera votre affaire devant la commission ;
6. Décision d’indemnisation :
   • La CIVI statue sur le droit à indemnisation et le montant alloué.
   • Les sommes sont versées par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions (FGTI), organisme chargé de verser les indemnisations accordées.

5. Assistance et recours

• Sollicitez un avocat compétent en droit du dommage corporel en droit des victimes pour vous assister dans la constitution du dossier. Il vous assistera lors de toutes les étapes et vous garantira que vos préjudices soient intégralement pris en charge.