Trouvez immédiatement une solution simple à votre problème légal
Vous faites actuellement face à un contentieux et vous recherchez une solution ? Les avocats qui utilisent notre plateforme peuvent sûrement vous conseiller…
Ecoutes Abusives : Quels recours pour obtenir réparation ?
La justice française offre plusieurs manières d’obtenir réparation et/ou de sanctionner une entreprise pour violation des données personnelles.L’action de groupe L’action de groupe est prévue à l’article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il s’agit d’une procédure de poursuite collective pour des… Poursuivre la lecture Ecoutes Abusives : Quels recours pour obtenir réparation ?
Cette question est évidemment la plus importante ! Pour faire simple : vous êtes fondés à réclamer plusieurs centaines d’euros par appareil… Pour aller plus loin Aux Etats-Unis, Apple a proposé début janvier un accord à 95 millions de dollars en estimant la réparation à environ 20 dollars par appareil (environ 19,50 euros) jusqu’à 5… Poursuivre la lecture Ecoutes Abusives : Combien puis-je gagner avec cette action ?
Votre opérateur vous a facturé pour du matériel non restitué ou détérioré, quels sont vos droits ?
Elise Marolleau
Elise Marolleau
60
0
Votre opérateur vous a trop ou mal facturé, quels sont vos droits ?
Elise Marolleau
Elise Marolleau
60
0
Votre opérateur a renouvelé votre abonnement sans votre accord, quels sont vos droits ?
Elise Marolleau
Elise Marolleau
60
0
Votre opérateur vous impose des frais de résiliation trop élevés, quels sont vos droits ?
Elise Marolleau
Elise Marolleau
60
0
Votre opérateur ne prend pas en compte votre demande de résiliation, quels sont vos droits ?
Elise Marolleau
Elise Marolleau
60
0
Votre opérateur refuse une résiliation sans frais, quels sont vos droit ?
Elise Marolleau
Elise Marolleau
60
0
Votre opérateur n’assure pas le service promis, quels sont vos droits?
Elise Marolleau
La responsabilité et les obligations de votre opérateur sont régies par les articles L 121-20-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que par l’article 1147 du Code civil qui imposent au fournisseur de service la bonne exécution du contrat de fourniture d’accès à internet ou au réseau téléphonique.
Elise Marolleau
Les opérations à la Une
Les opérations à la Une
3
1
#MaFactureEnergie
Le cabinet Pitcher vient en aide aux consommateurs et aux professionnels face aux pratiques illégales des fournisseurs d'énergie et des courtiers dans le cadre de l'augmentation des tarifs de l'électricité, du gaz et du bouclier tarifaire.
Vos dossiers MaPrimeRenov' sont à l'étude depuis plusieurs mois voire totalement bloqués ? Nous déclenchons une procédure contre l'ANAH pour débloquer ou accélérer sa prise en charge.
Découvrez toutes les offres des avocats et associations qui utilisent notre plateforme pour proposer et traiter les contentieux en lien avec l'immobilier.
Demandez le rééchelonnement de vos dettes (PGE, autres dettes bancaires, fiscales, sociales et autres crédits baux) directement en ligne dans un cadre légal et confidentiel.
Votre société rencontre des difficultés financières ? N'attendez pas d'être complètement pris à la gorge ! Des solutions existent. Notre cabinet peut vous aider à retrouver de l'air dans votre trésorerie…
Elle s'adresse plus particulièrement aux personnes qui cherchent à résoudre des petits contentieux notamment les contentieux de consommation de moins de 5000€.
StopViolence offre aux victimes de harcèlement et de cyber harcèlement des solutions de recours judiciaires simples et rapides afin d'obtenir la suppression des contenus offensants, la désanonymisation des assaillants et la condamnation de ces derniers.
Avocate au Barreau du Val-de-Marne, Maître Trabelsi Chouli intervient en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés et en droit du travail.
SOS Soumission Chimique est le service spécifiquement dédié aux victimes d'agressions ou de tentatives d'agressions par soumission chimique. Nous répondons à vos besoins en fonction de la temporalité dans laquelle vous vous trouvez par rapport au moment des faits générateurs.
Maître Bayou prend en charge la procédure en justice qui vous permettra d'obtenir réparation après vos années de précarité malgré votre statut prioritaire pour un logement social.
Les écoutes révélées par plusieurs lanceurs d'alertes représentent une importante violation de votre vie privée et un abus de confiance grave. Il est temps de vous faire respecter !
OnVeutDesProfs aide les parents d'élèves à engager des actions contre l'Etat afin qu'il respecte ses obligations relatives à sa mission d'éducation au sein de l'école publique.
Fondé par Maître Joyce Pitcher, le cabinet est reconnu nationalement pour sa grande expérience dans la coordination et le traitement de contentieux collectifs : contentieux aériens, opérations #OnVeutDesProfs, #ActionEhpad, #StopViolence #SOS-PGE
#ContaminationPFAS est une opération qui vise à supprimer l'utilisation des PFAS par les industriels et les faire réparer les impacts sanitaires et environnementaux qu'ils provoquent