Demandez le remplacement d’un enseignant absent depuis plus de 15 jours.

Depuis le début de l’année scolaire 2022/2023, le succès de notre opération #OnVeutDesProfs nous a placé comme un référent pour les parents d’élèves en cas de problème d’absence d’enseignant.

De nombreux parents d’élèves continuent donc de constituer des dossiers de demandes d’indemnisations face à l’hémorragie des cours non dispensés qui se poursuit.

Toutefois, depuis quelques temps des parents d’élèves de plusieurs collèges nous ont sollicité pour les aider à obtenir des remplaçants lorsque les absences d’enseignant dépasse les 15 jours.

L’objectif dans ce dernier cas est d’obtenir en urgence le remplacement de l’enseignant et d’exiger, par ailleurs, le rattrapage des heures de cours non dispensées.

Une obligation de remplacement au-delà de 15 jours

Le décret n° 2005-1035 et 2005-1036 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée pose le principe, que le remplacement des absences d’une durée inférieure à 15 jours, est organisé dans les EPLE (Etablissement Public Local d’Enseignement). Les remplacements d’une durée supérieure à 15 jours relèvent de la responsabilité des services rectoraux.

Le Ministère de l’Education Nationale par l’intermédiaire des rectorats a donc l’obligation de remplacer un enseignant au-delà d’une absence prévue ou avérée supérieure à 15 jours.

De façon plus concrète :

• Lorsqu’une absence de plus de 15 jours est annoncée à votre enfant et qu’aucun remplaçant n’est prévu, il doit etre remplacé par le rectorat
• Lorsque vous constater qu’un enseignant est absent depuis plus de 15 jours, le rectorat doit là encore prendre ses disposition pour proposer un remplaçant

Quelle solution en cas d’absence prolongée ?

Cette disposition a évidemment pour objectif d’éviter aux élèves d’accumuler un retard trop important dans une matière. Dans le cas contraire, l’Etat ne respecte pas sa mission d’éducation.

Il est donc important de solliciter rapidement le rectorat pour le faire réagir au plus vite. Malheureusement les rectorats font face à une pénurie d’enseignants et ne parviennent pas à assurer les remplacements. Des situations critiques nous ont déjà été remontées.

Pour y remédier, nous vous proposons de faire intervenir notre cabinet qui pourra déclencher gratuitement une procédure d’urgence devant le tribunal administratif pour contraindre le rectorat à remplacer d’urgence l’enseignant. Une demande de rattrapage de l’ensemble des heures de cours manquées sera également effectuée dans cette même procédure.

Pour demander l’aide de notre cabinet, cliquez sur le lien à droite de cet article.

Quelle obligation d’accueil pour l’établissement ?

L’article L133-1 du code de l’éducation dit : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12. »

Plus concrètement 2 cas se présentent donc lorsqu’un enseignant est absent :

• L’absence est imprévisible (maladie par exemple) ET aucun moyen de remplacement n’est disponible.
  Dans ce cas, l’article L133-1 doit être simplement appliqué. En d’autres termes, l’accueil des enfants doit être assuré. Les élèves doivent donc être réparti dans les autres classes de l’établissement.
• L’absence est prévisible (formation, maladie de plusieurs jours,… par exemple) ET aucun moyen de remplacement n’est disponible.
  Dans ce cas, l’article L133-1 s’applique. Cela veut dire qu’aucun accueil des enfants n’est obligatoire.

Ces dispositions ont surtout un impact fort pour les écoles primaires et maternelles. Pour les collèges, les élèves sont généralement envoyés en « permanence ». Toutefois, les jours de grèves générales peuvent engendrer des problèmes pour assurer l’accueil des élèves par l’intermédiaire des heures de permanence et cette situation ne pourra être reprochée à l’établissement.

La pénurie d’enseignants ne peut être une excuse recevable

Dans un arrêt du 27 janvier 1988, le Conseil d’Etat a rappelé au Ministère de l’Education que :

le manquement à l’obligation légale d’intérêt général d’enseignement confiée au ministre de l’éducation nationale, qui a pour effet de priver, en l’absence de toute justification tirée des nécessités de l’organisation du service, un élève de l’enseignement considéré pendant une période appréciable, est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Le manque de crédits budgétaires allégué par le ministre de l’éducation nationale ne saurait, en tout état de cause, exonérer l’Etat de la responsabilité qui lui incombe.

Par conséquent la crise de professeurs que traverse actuellement le ministère de l’Education Nationale n’est en rien une excuse recevable dans pareil situation. L’Etat doit donc s’organiser pour mettre un enseignant compétent devant les élèves en question.