Des centaines de procès engagés contre l’ANAH pour sa gestion de MaPrimeRenov’.

COMMUNIQUE DE PRESSE : 20/05/2023

Après avoir déjà été épinglée par la Défenseure des droits, Claire Hédon, pour sa gestion calamiteuse des dossiers MaPrimeRenov’, l’ANAH fait désormais l’objet de plusieurs centaines de procédures devant le tribunal administratif. Ces actions portées par Maître Pitcher et disponibles sur la plateforme https://www.justice.cool/MaPrimeRenov-Anah/ ont pour objectif de résoudre les situations dramatiques provoquées par les délais de traitement et les rejets injustifiés que subissent tant les particuliers que les professionnels du secteur.

Des centaines d’actions en justice déjà déclenchées

Au 19 avril 2023 ce sont déjà 650 dossiers déclenchés par les particuliers et financés par les mandataires qui ont été collectés et traités via la plateforme en ligne depuis décembre 2023. Plusieurs milliers d’autres devraient suivre d’ici l’été. Ces procédures viennent, par ailleurs, alourdir les 900 autres plaintes reçues en quelques mois par la Défenseure des droits, Claire Hédon sur le même sujet.

Devant les délais ou les retraits que l’ANAH justifie en grande partie par une incapacité de joindre le particulier, les mandataires seraient en droit de réclamer aux familles en question les sommes avancées. Mais ils ont préféré leur proposer de financer des milliers de procédures pour le compte des familles pour éviter de nouveaux drames. L’enjeu est principalement d’accélérer le traitement de ces dossiers mais aussi de contraindre l’ANAH à optimiser drastiquement son fonctionnement et ses process.

L’ensemble des dossiers ont déjà fait l’objet des mises en demeure de payer, mais aussi de tentatives de médiations et enfin de requêtes auprès des tribunaux administratifs compétents. Cela fait donc déjà 6 mois que ces procédures sont en cours et malgré ces différentes relances par voies électroniques, téléphoniques ou postales, l’ANAH est restée muette. Seuls quelques premiers mémoires en défense ont été reçus récemment pour des premières instructions qui se clôturent le 27 avril 2023.

L’origine de l’action

Nous sommes en décembre 2022 lorsque Maître Pitcher, avocate au Barreau de Paris et experte du contentieux de masse, est contactée par un des professionnels majeurs du secteur.

La société, reconnue mandataire administratif et financier par l’ANAH , effectue les démarches administratives pour le compte des particuliers et leur avance les montants pré-accordés au titre de MaPrimeRenov’. Elle permet ainsi à des milliers de foyers modestes de pouvoir engager des travaux de rénovation énergétique sans avancer les milliers voire dizaines de milliers d’euros auxquels ils ont droit dans le cadre du dispositif MaPrimeRenov’. Ces acteurs privés de l’ombre sont les clés indispensables pour que le dispositif actuel fonctionne. Sans eux, les foyers en question n’ayant souvent pas accès au crédit, ne peuvent pas financer ces travaux et sont donc contraints de continuer à vivre dans des passoires énergétiques.

Malheureusement, malgré leurs efforts pour s’adapter aux exigences toujours plus grandes de l’ANAH , une bonne partie des dossiers se voient bloqués pendant de nombreux mois et les primes sont parfois même “retirées” pour des motifs injustifiés. À l’origine de ces problèmes : de nombreux dysfonctionnements informatiques de l’Agence Nationale de l’Habitat, des abus de procédures et une forte désorganisation.

Quelques chiffres éloquents

L’ANAH, qui doit systématiquement accorder ces primes dans le cadre d’un dossier d’agrément préalable aux travaux, s’est engagée à payer le solde de la prime sous 3 à 5 semaines après la fin des travaux. Malheureusement la réalité du terrain est tout autre. Délais pharaoniques, retraits de primes injustifiés et réévaluations incompréhensibles des montants viennent enrayer dramatiquement le dispositif.

Afin de présenter une image représentative de la réalité de la situation au sein de l’ensemble de l’écosystème, nous avons collecté les informations fournies par 3 acteurs très différents.

Chacune de ces sociétés représente un type d’intervenant essentiel au sein de la chaîne de valeur :

– Drapo : Un des principaux mandataires mixtes dont le rôle est de prendre en charge l’administratif pour le compte du particulier et de préfinancer les travaux en attendant le paiement de la prime par l’ANAH .

– Heliofrance : Industriel producteur de systèmes solaires thermiques (CESI et SSC) 100% Made In France. La société a choisi de favoriser la vente de ses produits en préfinançant pour le compte des particuliers leurs travaux en attendant le remboursement de la prime par l’ANAH .

– IEG : PME spécialisée dans l’installation située en Occitani et dirigée par deux frères ingénieurs en énergie qui elle aussi avance pour le compte de ses clients les montants octroyés par l’ANAH au titre de MaPrimeRenov’.

Les résultats sont sans appel : Le montant total des primes “MaPrimeRenov »‘ avancées par ces 3 acteurs s’élève à 58M€ depuis début 2020. Cela représente 15 000 dossiers qui ont obtenu un agrément de la part de l’ANAH . 78% de ce volume de dossier a bien été payé par l’ANAH mais 22% restent toujours bloqués par l’ANAH depuis des mois. Cela représente même 34,4% en valeur soit 19,2M€ toujours conservés par l’Etat. Pour le moment le délai moyen constaté pour les primes qui ont déjà été payées était de 7 mois. Mais comme beaucoup de dossiers non résolus ont déjà largement dépassé ces 7 mois, la durée moyenne devrait progressivement s’aggraver.

Nous sommes donc loin des chiffres avancés par l’ANAH alors qu’ils peuvent être légitimement considérés comme représentatifs de la situation.

Des conséquences dramatiques à tous les niveaux

Tous les professionnels s’accordent sur ce point, la situation est aujourd’hui catastrophique !

Ces dysfonctionnements structurels au sein de l’ANAH et de leurs fournisseurs, pourtant maintes fois rapportés, ont mis l’ensemble de l’écosystème à genoux et c’est désormais tout le plan de rénovation énergétique Français qui a pris un sérieux coup de frein.

Même les particuliers qui avaient fait le choix d’avancer eux-mêmes les fonds se retrouvent dans des situations personnelles dramatiques. Le groupe Facebook “MaPrimeRenov’ le parcours du combattant” qui compte à lui seul 20 000 particuliers à ce jour en est la meilleure illustration. Dépassés par la complexité administrative, le poids des prêts relais contractés ou les demandes de remboursement de la prime, ils tentent de s’entraider pour se sortir de ce bourbier administratif et financier.

Du côté des professionnels, la situation n’est pas meilleure. Tous les acteurs que nous avons rencontrés font le même constat. Les fonds qu’ils ont avancés pour le compte de leurs clients ne sont pas restitués dans des délais raisonnables pour permettre la poursuite de cette activité. Et lorsque ces acteurs essentiels toussent c’est tout le dispositif qui s’enrhume !

“En créant DRAPO nous voulions participer à la rénovation énergétique de la France. Depuis notre création et avec l’aide de nos partenaires, notre start-up a permis de financer pour près de 100M€ de travaux de rénovation pour le compte de milliers de foyers français. Malheureusement, à l’heure où je vous parle, nous avons toujours près de 9,1M€ qui sont immobilisés par l’ANAH et l’ensemble . 41% des dossiers pré-accordés ont fait l’objet d’un retrait sans justification et nous avons des dossiers encore à l’étude depuis 2 ans et demi. Comme la plupart des mandataires, nous sommes contraints de déclencher un plan social. Nous sommes en train de nous séparer de près de 40% de nos collaborateurs.

Julian AROUN – Cofondateur de DRAPO

“Nous n’avons plus la trésorerie pour assurer les avances de MaPrimeRénov’ à nos installateurs. Si l’ANAH ne règle pas rapidement les centaines de dossiers bloqués, nous allons devoir licencier 40 à 50% de nos effectifs, d’ici au mois de mai. Cela aura immanquablement des répercussions également chez nos installateurs partenaires qui ont déjà commencé, pour certains, à licencier des équipes de poseurs.”

Guillaume GIPOULOUX – PDG de PHX Support et actionnaire principal de Heliofrance,  fabricant de systèmes solaires thermiques.

“Notre société de pose spécialisée dans la rénovation énergétique a pour vocation de proposer des services clés en main, de la vente à la pose en passant par l’obtention des subventions pour le compte de nos clients. C’est ainsi que nous avons pris la décision d’avancer le montant de MaPrimeRenov’ sur notre propre trésorerie car beaucoup de foyers ne peuvent pas se permettre d’avancer l’argent. Malheureusement, et malgré le personnel administratif que nous avons embauché exclusivement pour remédier aux exigences grandissantes de l’ANAH, nous avons des centaines de dossiers bloqués. Notre trésorerie est aujourd’hui exsangue. Comme beaucoup de nos concurrents, nous ne pouvons plus proposer le mandant financier auprès de nos clients concernant la subvention MaPrimeRenov’. Notre activité s’est ainsi réduite de 40% et mécaniquement nous avons été contraints de nous séparer de 40% de nos salariés. Notre histoire est devenue banale sur le marché.”

Maxime & Alexis LOHIER – Ingénieurs énergétiques et cofondateurs de IEG

“Au GPPEP, nous sommes historiquement connus pour l’aide que nous apportons aux victimes d’arnaques au photovoltaïque. Pourtant, nous sommes de plus en plus contactés par des victimes cette fois d’arnaque à l’isolation à 1€ ou à la pompe à chaleur. Les acteurs sérieux se désinvestissent petit à petit, et laissent place à un nombre grandissant d’acteurs moins scrupuleux. Ils promettent un remboursement simple et rapide ou poussent les clients à contracter des prêts en promettant un remboursement rapide. Malheureusement l’argent tarde ou n’est jamais remboursé et met alors des familles dans des situations dramatiques. C’est la raison pour laquelle nous avons lancé récemment https://victime-pac.fr/ “

Joël MERCY – Président du GPPEP

Le plan de rénovation énergétique français totalement remis en question

Outre les drames personnels et professionnels engendrés par les dysfonctionnements de l’ANAH, c’est toute la rénovation énergétique française qui est enrayée.

Les centaines de millions d’euros qui avaient été investis par le secteur privé pour favoriser l’accélération du plan de rénovation énergétique Français ne sont pas restituées par l’ANAH dans des délais raisonnables. Rares sont les acteurs qui peuvent ou même veulent encore prendre le risque d’avancer le montant de MaPrimeRenov’.

Le 14 mars 2023 au cours du vote de la proposition de révision du plan de rénovation énergétique, les parlementaires européens ont réaffirmé leurs ambitions quant au vaste plan de rénovation énergétique européen. Malheureusement, sans la confiance des investisseurs concernant MaPrimeRenov’, il va être très compliqué, pour ne pas dire impossible, d’atteindre les objectifs fixés…