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Ethique, déontologie et justice digitale

La Justice est une matière particulière. C’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix d’établir un comité Ethique et Déontologie.

Composé de personnalités du monde du droit et de la recherche, il a pour mission de veiller à ce que notre plateforme respecte ces fondements de transparence, indépendance et sécurité.

Comité Éthique & Déontologie

Raison d’être

Innover dans le monde de la Justice impose une grande rigueur. Nous avons donc créé notre comité Ethique et Déontologie composé à la fois de personnalités du monde du droit et de la recherche. Il a pour mission de garantir le respect des règles déontologiques des différentes professionnels de justice tout en respectant les valeurs suivantes : innovation, transparence, indépendance et sécurité.

Luc<br /> Ferrand
Président
Luc
Ferrand
Magistrat & Déontologue

Après avoir exercé la profession de magistrat pendant près de 10 ans, Luc Ferrand a travaillé auprès de la Chancellerie pendant plus de 15 ans. Il intervient désormais auprès de la Chambre Nationale des Huissiers en qualité de Déontologue ainsi qu’auprès de la Commission Européenne pour laquelle il travaille au sein de plusieurs groupes de travail. Il est notamment à l’origine des procédures spéciales consacrées aux petits contentieux.

Certifications

Justice.cool service de la société Europe Mediation est inscrite sur les listes des cours d'appel de Lyon et Montpellier. Justice.cool devient ainsi la 1ère solution de médiation assistée par Intelligence Artificielle à obtenir le statut de médiateur de Justice.
En obtenant son inscription sur la liste de cour d'appel de Montpellier en Novembre 2020 puis ensuite par sur la liste de la cour d'appel de Lyon en Avril 2022, Europe Mediation obtient le label Certilis qui entérine le sérieux ce service de médiation aux yeux de la Justice Française.
En 2022, Justice.cool devient un des outils utilisés par les Tribunaux de Commerce pour produire leur décision de Justice. Un gage supplémentaire du sérieux de la plateforme quant aux garanties qu'elle présente tant sur le plan de la sécurité que de la confidentialité.

Foire aux questions

La convention d'honoraires vous sera envoyée dès que l'avocat aura vérifié et accepté de traiter votre dossier.
Elle vous sera envoyée généralement par courrier électronique ou présentée directement dans le cadre d'un formulaire par notre partenaire de signature électronique Docusign. La signature est ainsi particulièrement simplifiée et rapide. Plus besoin d'imprimante, ni de scanner, ni même de créer un compte chez eux. Tout est fait grâce à votre compte Justice.cool

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PFAS : Depuis 1970, les études se suivent et aboutissent aux memes conclusions sur la santé…

Depuis le début des années 70, date de la démocratisation de l’utilisation industrielle des PFAS dans la fabrication de nombreux produits de consommation courante, un grand nombre d’études sont parues partout dans le monde.Elles aboutissent globalement toutes aux mêmes conclusions s’agissant de la persistance de ces polluants dans l’environnement et leurs effets sur notre… Poursuivre la lecture PFAS : Depuis 1970, les études se suivent et aboutissent aux memes conclusions sur la santé…
Julien Bayou Avocat
#ContaminationPFAS
Julien Bayou Avocat
#ContaminationPFAS
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Quelles sont les maladies liés à la pollution aux PFAS ?

Julien Bayou Avocat
#ContaminationPFAS
Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, plus communément appelées PFAS, sont un groupe de composés chimiques largement utilisés dans diverses applications industrielles et de consommation (revêtements, emballages alimentaires, textiles, etc.).Leur persistance dans l’environnement et dans l’organisme humain suscite de nombreuses interrogations sur leurs effets potentiels sur la santé. Plusieurs études scientifiques ont établi des associations… Poursuivre la lecture Quelles sont les maladies liés à la pollution aux PFAS ?
Julien Bayou Avocat
#ContaminationPFAS
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Les normes ANSES sur les PFAS : une approche trop laxiste face au principe de précaution ?

Julien Bayou Avocat
#ContaminationPFAS
Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) sont aujourd’hui au cœur d’un débat international en raison de leur persistance environnementale et de leurs effets potentiellement graves sur la santé humaine.En France, l’ANSES a établi des repères toxicologiques—tels que des Tolerable Daily Intake (TDI) pour le PFOA et le PFOS—mais ces seuils sont critiqués par une… Poursuivre la lecture Les normes ANSES sur les PFAS : une approche trop laxiste face au principe de précaution ?
Julien Bayou Avocat
#ContaminationPFAS
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PFAS : Nouvelles révélations dans le documentaire « Complément d’enquête ».

Julien Bayou Avocat
#ContaminationPFAS
Le documentaire « PFAS : la grande intox de l’industrie » diffusé sur France TV le 16 janvier 2025 marque un nouvelle étape dans la compréhension publique des dangers des polluants éternels.Il révèle notamment comment les producteurs de PFAS s’entendent pour dissimuler ce scandale sanitaire et environnemental à l’opinion publique depuis des décennies. Porté par les… Poursuivre la lecture PFAS : Nouvelles révélations dans le documentaire « Complément d’enquête ».
Julien Bayou Avocat
#ContaminationPFAS
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Ecoutes Abusives : Quels recours pour obtenir réparation ? 

Julien Bayou Avocat
#EcoutesAbusives
La justice française offre plusieurs manières d’obtenir réparation et/ou de sanctionner une entreprise pour violation des données personnelles.L’action de groupe L’action de groupe est prévue à l’article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il s’agit d’une procédure de poursuite collective pour des… Poursuivre la lecture Ecoutes Abusives : Quels recours pour obtenir réparation ? 
Julien Bayou Avocat
#EcoutesAbusives
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Ecoutes Abusives : Combien puis-je gagner avec cette action ?

Julien Bayou Avocat
#EcoutesAbusives
Cette question est évidemment la plus importante !  Pour faire simple : vous êtes fondés à réclamer plusieurs centaines d’euros par appareil… Pour aller plus loin Aux Etats-Unis, Apple a proposé début janvier un accord à 95 millions de dollars en estimant la réparation à environ 20 dollars par appareil (environ 19,50 euros) jusqu’à 5… Poursuivre la lecture Ecoutes Abusives : Combien puis-je gagner avec cette action ?
Julien Bayou Avocat
#EcoutesAbusives
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Ecoutes Abusives Apple : Quelles pièces justificatifs puis-je apporter ?

Julien Bayou Avocat
#EcoutesAbusives
Pour se présenter devant le juge avec un dossier solide, l’enjeu est de démontrer que vous êtes ou avez été client d’Apple et en possession d’un appareil équipé de Siri depuis 2015.On notera donc que cette opération concerne l’ensemble des appareils de marque Apple tels que : iPhone, iPad, Apple Watch, MacBook, iMac, HomePod,… Poursuivre la lecture Ecoutes Abusives Apple : Quelles pièces justificatifs puis-je apporter ?
Julien Bayou Avocat
#EcoutesAbusives
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Apple et les écoutes illégales de Siri : Un accord de 95 millions de dollars proposés dans le procès aux US.

Julien Bayou Avocat
#EcoutesAbusives
Le scandale des écoutes illégales d’Apple par son assistant vocal Siri, représente une nouvelle étape dans le débat sur la vie privée à l’ère numérique.La firme à la pomme a récemment fait savoir qu’elle proposait un accord à hauteur de 95 millions de dollars au profit de ses clients pour régler les plaintes. Apple… Poursuivre la lecture Apple et les écoutes illégales de Siri : Un accord de 95 millions de dollars proposés dans le procès aux US.
Julien Bayou Avocat
#EcoutesAbusives
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La massification des recours indemnitaires DALO : Une stratégie d’action juridique et politique

Julien Bayou Avocat
#Indemnisation DALO
Dans le combat pour le droit au logement, le recours indemnitaire DALO représente bien plus qu’une simple procédure juridique individuelle.Sa massification pourrait constituer un levier majeur pour contraindre les pouvoirs publics à agir, tout en apportant un soutien concret aux personnes en situation de précarité. Le contexte : Une crise du logement qui s’aggrave… Poursuivre la lecture La massification des recours indemnitaires DALO : Une stratégie d’action juridique et politique
Julien Bayou Avocat
#Indemnisation DALO
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Recours indemnitaire DALO : Comprendre vos droits à l’indemnisation

Julien Bayou Avocat
Le droit au logement opposable (DALO) constitue une avancée majeure dans la protection du droit au logement en France.Lorsque l’État ne remplit pas son obligation de relogement envers les personnes reconnues prioritaires, le recours indemnitaire DALO permet d’obtenir réparation. Découvrons ensemble les mécanismes et enjeux de cette procédure essentielle. Comprendre le fondement du recours… Poursuivre la lecture Recours indemnitaire DALO : Comprendre vos droits à l’indemnisation
Julien Bayou Avocat
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