Dans le cadre de la solution de financement « justice.cool », si vous souhaitez mettre fin à votre réclamation durant cette étape, vous serez redevables de la commission de 25% TTC initialement prévue en cas de succès de votre réclamation.Merci de nous confirmer votre décision par email ainsi que de remplir et nous envoyer… Poursuivre la lecture Je n’ai pas envie que ma réclamation entre en phase judiciaire, puis-je mettre fin à ma réclamation ?
Conformément à nos conditions générales, le principe « pas de résultat, pas de commission » s’applique tant en phase amiable qu’en phase judiciaire : – vous n’avez rien à avancer pour le dépôt de votre dossier de réclamation au tribunal compétent, – vous n’aurez aucun frais d’avocat à payer à l’issue de la phase judiciaire,… Poursuivre la lecture Me confirmez-vous que je n’aurai aucun frais d’avocat à payer ?
Si le protocole d’accord est déjà signé, vous pourrez passer à l’étape suivante.S’il n’est pas encore signé, il faudra attendre que le document vous soit envoyé et que les deux parties le signent.
L’étape de paiement après l’acceptation d’une transaction ne dure généralement pas plus de 4 semaines.Mais parfois, cela prend plus de temps.
Transiger un dossier signifie que votre avocat a réussi à conclure un arrangement avec l’avocat de votre opposant.Cela permet d’éviter une audience devant le juge et donc d’accélérer les démarches judiciaires.
Si un accord n’a pas été trouvé, il vous suffit de cliquer sur le bouton “Accord non trouvé” sur votre espace personnel.
Si un accord a effectivement été trouvé, il vous suffit de cliquer sur le bouton “Accord trouvé” sur votre espace personnel.
Si aucun paiement ou aucune demande n’est réalisé sous 30 jours, alors une procédure judiciaire pourra être entamée afin d’obtenir les fonds ou de recevoir le service prévu.
S’il est stipulé que vous devez exécutez un service pour votre opposant, alors il faudra le réaliser au plus vite.Si votre opposant doit vous fournir un service, vous devez nous tenir informé de la réalisation du service sur votre espace personnel.
Votre opposant effectuera le paiement sur un compte séquestre dédié.Une fois que nous constaterons ce paiement et que nous aurons vos coordonnées bancaires, nous effectuerons votre virement.
