• J'ai été invité sur un dossier
Que se passe t-il après la date d’audience ?

Que se passe t-il après la date d’audience ?

Une fois la date d’audience passée, cela ne signifie pas forcément que l’audience a bien eu lieu. En effet, avant la date d’audience, votre avocat négociera systématiquement avec la partie adverse afin d’obtenir un accord. On appelle cela “transiger” et c’est un cas de figure assez courant afin d’éviter les démarches longues avec l’audience.

Autre cas de figure courant, les renvois en justice : il se peut que votre audience soit renvoyée à une date ultérieure afin de laisser plus de temps aux deux parties de préparer l’audience.

Articles Suggérés

Ecoutes Abusives : Quels recours pour obtenir réparation ? 

La justice française offre plusieurs manières d’obtenir réparation et/ou de sanctionner une entreprise pour violation des données personnelles.L’action de groupe L’action de groupe est prévue à l’article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il s’agit d’une procédure de poursuite collective pour des… Poursuivre la lecture Ecoutes Abusives : Quels recours pour obtenir réparation ? 
Julien Bayou Avocat
Julien Bayou Avocat

Ecoutes Abusives : Combien puis-je gagner avec cette action ?

Julien Bayou Avocat
Cette question est évidemment la plus importante !  Pour faire simple : vous êtes fondés à réclamer plusieurs centaines d’euros par appareil… Pour aller plus loin Aux Etats-Unis, Apple a proposé début janvier un accord à 95 millions de dollars en estimant la réparation à environ 20 dollars par appareil (environ 19,50 euros) jusqu’à 5… Poursuivre la lecture Ecoutes Abusives : Combien puis-je gagner avec cette action ?
Julien Bayou Avocat

Ecoutes Abusives Apple : Quelles pièces justificatifs puis-je apporter ?

Julien Bayou Avocat
Pour se présenter devant le juge avec un dossier solide, l’enjeu est de démontrer que vous êtes ou avez été client d’Apple et en possession d’un appareil équipé de Siri depuis 2015.On notera donc que cette opération concerne l’ensemble des appareils de marque Apple tels que : iPhone, iPad, Apple Watch, MacBook, iMac, HomePod,… Poursuivre la lecture Ecoutes Abusives Apple : Quelles pièces justificatifs puis-je apporter ?
Julien Bayou Avocat

Apple et les écoutes illégales de Siri : Un accord de 95 millions de dollars proposés dans le procès aux US.

Julien Bayou Avocat
Le scandale des écoutes illégales d’Apple par son assistant vocal Siri, représente une nouvelle étape dans le débat sur la vie privée à l’ère numérique.La firme à la pomme a récemment fait savoir qu’elle proposait un accord à hauteur de 95 millions de dollars au profit de ses clients pour régler les plaintes. Apple… Poursuivre la lecture Apple et les écoutes illégales de Siri : Un accord de 95 millions de dollars proposés dans le procès aux US.
Julien Bayou Avocat

La massification des recours indemnitaires DALO : Une stratégie d’action juridique et politique

Julien Bayou Avocat
Dans le combat pour le droit au logement, le recours indemnitaire DALO représente bien plus qu’une simple procédure juridique individuelle.Sa massification pourrait constituer un levier majeur pour contraindre les pouvoirs publics à agir, tout en apportant un soutien concret aux personnes en situation de précarité. Le contexte : Une crise du logement qui s’aggrave… Poursuivre la lecture La massification des recours indemnitaires DALO : Une stratégie d’action juridique et politique
Julien Bayou Avocat