Quelle est la différence entre phase amiable et phase judiciaire ?
La phase amiable est la première et souvent unique phase de résolution de votre dossier. Cette phase amiable a pour but d’obtenir un accord amiable avec votre opposant. Cela signifie qu’aucune institution judiciaire n’est saisie et que vous n’avez pas besoin d’un avocat pour régler votre litige.
La phase judiciaire est, quant à elle, la seconde phase de résolution de votre litige. Elle peut démarrer si aucun accord amiable n’a été trouvé dans les temps, ou si l’opposant n’a pas souhaité entrer en médiation. Lors de la phase judiciaire, des avocats, conciliateurs et juges prendront connaissance de votre dossier.
Article écrit par :
Articles Suggérés
Ecoutes Abusives : Quels recours pour obtenir réparation ?
La justice française offre plusieurs manières d’obtenir réparation et/ou de sanctionner une entreprise pour violation des données personnelles.L’action de groupe L’action de groupe est prévue à l’article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il s’agit d’une procédure de poursuite collective pour des… Poursuivre la lecture Ecoutes Abusives : Quels recours pour obtenir réparation ?
Ecoutes Abusives : Combien puis-je gagner avec cette action ?
Cette question est évidemment la plus importante ! Pour faire simple : vous êtes fondés à réclamer plusieurs centaines d’euros par appareil… Pour aller plus loin Aux Etats-Unis, Apple a proposé début janvier un accord à 95 millions de dollars en estimant la réparation à environ 20 dollars par appareil (environ 19,50 euros) jusqu’à 5… Poursuivre la lecture Ecoutes Abusives : Combien puis-je gagner avec cette action ?
Ecoutes Abusives Apple : Quelles pièces justificatifs puis-je apporter ?
Pour se présenter devant le juge avec un dossier solide, l’enjeu est de démontrer que vous êtes ou avez été client d’Apple et en possession d’un appareil équipé de Siri depuis 2015.On notera donc que cette opération concerne l’ensemble des appareils de marque Apple tels que : iPhone, iPad, Apple Watch, MacBook, iMac, HomePod,… Poursuivre la lecture Ecoutes Abusives Apple : Quelles pièces justificatifs puis-je apporter ?
Apple et les écoutes illégales de Siri : Un accord de 95 millions de dollars proposés dans le procès aux US.
Le scandale des écoutes illégales d’Apple par son assistant vocal Siri, représente une nouvelle étape dans le débat sur la vie privée à l’ère numérique.La firme à la pomme a récemment fait savoir qu’elle proposait un accord à hauteur de 95 millions de dollars au profit de ses clients pour régler les plaintes. Apple… Poursuivre la lecture Apple et les écoutes illégales de Siri : Un accord de 95 millions de dollars proposés dans le procès aux US.
La massification des recours indemnitaires DALO : Une stratégie d’action juridique et politique
Dans le combat pour le droit au logement, le recours indemnitaire DALO représente bien plus qu’une simple procédure juridique individuelle.Sa massification pourrait constituer un levier majeur pour contraindre les pouvoirs publics à agir, tout en apportant un soutien concret aux personnes en situation de précarité. Le contexte : Une crise du logement qui s’aggrave… Poursuivre la lecture La massification des recours indemnitaires DALO : Une stratégie d’action juridique et politique