L’ANAH épinglée par le défenseur des droits quant au traitement des dossiers MaPrimeRenov’

Le 14 octobre 2021, le Défenseur des droits a rendu un avis très critique à l’égard de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) au sujet de ses manquements et des problèmes de traitement des dossiers MaPrimeRenov’.

Selon cet avis, l’ANAH a fait preuve de plusieurs dysfonctionnements ou incohérences. En voici une liste synthétique et non exhaustive :

• Manque de transparence
  L’ANAH n’a pas été suffisamment clair concernant les critères d’éligibilité et les modalités de traitement des demandes ce qui a conduit à une grande confusion et souvent des frustrations chez les propriétaires.

• Difficulté d’accès à l’information
  Le site internet de l’ANAH ne fournit pas suffisamment d’informations claires et précises pour permettre aux usagers de comprendre le dispositif, déterminer leur éligibilité de façon autonome et remplir leur demande de manière rigoureuse. De nombreux dossiers arrivent donc alors qu’ils ne sont pas éligibles ce qui fait perdre du temps à tout le monde, et la rigueur attendue génère de nombreux refus de dossiers et décourage les propriétaires.

• Gestion des délais
  L’ANAH a connu des retards importants dans le traitement des dossiers, ce qui a retardé les travaux de rénovation engagés par les bénéficiaires voire découragé les propriétaires de les commencer

• Erreurs et incohérences dans les décisions prises
  De nombreux demandeurs ont signalé des erreurs ou des incohérences dans les décisions prises par l’ANAH. Un sentiment d’injustice voire de défiance s’est ainsi développé à l’égard du dispositif et plus particulièrement de l’ANAH.

• Absence de prise en compte de certaines situations
  Certains usagers ont rapporté que l’ANAH n’avait pas pris en compte leur situation spécifique que ce soit en matière de ressources ou de typologie de logement. Là encore, la défiance vis à vis du dispositif a engendré une sous utilisation et donc enrayé l’objectif d’incitation derrière ce dispositif.

• Différences de traitement selon les territoires 
  Le Défenseur des droits a également souligné que le traitement des dossiers pouvait varier très sensiblement d’un territoire à l’autre, ce qui a pu créer des inégalités inacceptable entre les propriétaires de différentes régions.

2 ans après l’avis du défenseur des droits, quel bilan ?

In fine, la complexité générale du dispositif, sa longueur et les risques évoqués ont conduit bon nombre de propriétaires à abandonner l’idée de faire une demande d’attribution de MaPrimeRenov’. Evidemment souvent les projets de rénovation énergétique associés sont eux aussi abandonnés.

En réponse à cet avis, l’ANAH avait pris des engagements pour améliorer son fonctionnement. Elle avait notamment promis de renforcer les moyens humains et le matériel alloué au traitement des dossiers. Elle devait également clarifier les informations disponibles sur son site internet et apporter des preuves concernant les garanties d’équité et l’accessibilité au dispositif MaPrimeRenov’.

A ce jour, les problèmes persistent très largement et le nombre de sollicitation que nous recevons sont d’un niveau équivalent. De nombreux groupes et associations se demandent dans quelle mesure ces efforts ont réellement été fait et surtout la frustration et la défiance ne cessent de grandir au point de se demander si ces difficultés d’accès à la prime en question ne sont pas volontaires…

Si vous rencontrez des problèmes avec votre dossier MaPrimeRenov’, nous pouvons vous aider. Cliquez sur le lien à droit ou en dessous de cet article.