Covid19 : Obligations de poser ses congés payés ou repos (Informations Salarié)

Sous quelles conditions l’employeur peut-il m’imposer de prendre des congés payés (ou des jours de repos) dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ?

Pour toutes précisions concernant les employeurs à ce sujet, veuillez consulter cet article. 

Les dispositions adoptées récemment par le gouvernement (Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos) permettent à l’employeur de déroger périodiquement (jusqu’au 31 décembre 2020) au droit du travail. 

En effet, l’employeur, sous réserve des dispositions des accords de branches ou d’entreprise applicables, peut demander aux salariés la prise, le déplacement ou le fractionnement de congés payés et ce sans avoir à respecter le délai normal de préavis d’un mois.

Sont aussi concernés les jours de repos liés au forfait jour, les RTT et les jours placés sur un compte épargne temps lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie. Dans ce dernier cas, l’employeur peut unilatéralement et sans consulter les accords applicables, en ordonner la prise ou en modifier les dates. 

Pour que cette demande soit conforme à la loi, certaines conditions doivent être respectées : 

• le nombre de congés payés imposés ou déplacés doit être limité à 6 jours maximum et ne peut concerner que des congés acquis ou en cours d’acquisition, 
• le nombre de jours de repos imposés doit être limité à 10 jours maximum, 
• le délai de préavis d’au moins un jour franc doit être respecté dans les deux cas, 
• un accord d’entreprise ou un accord de branche peuvent venir préciser ces dispositions. 

Bon à savoir 

Ces dispositions ne sont applicables que jusqu’au 31 décembre 2020 et ne peuvent concerner des jours de congés ou de repos ultérieurs à cette date.

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