Quelles sont les informations et documents nécessaires à la constitution de votre dossier ?

Afin que l’avocat en charge de votre dossier puisse vous aider et vous conseiller au mieux dans le rééchelonnement de votre Prêt Garanti par l’Etat et/ou de vos autres dettes, nous vous invitons à compléter de la manière la plus exhaustive possible notre formulaire. Afin de simplifier le remplissage de votre demande de restructuration, une partie de ces informations et documents ne vous seront pas demandés car elles seront récupérer directement en ligne via des services dédiés. Toutefois, voici tous les documents dont nous aurons besoin pour votre dossier :

Au terme de ce formulaire, les documents listés ci-dessous vous seront demandés :

Un extrait Kbis de moins de trois mois de votre société

Ce document sera récupéré directement auprès du greffe du Tribunal de Commerce pour en garantir sa validité

Une copie de la carte d’identité ou du passeport du dirigeant

Ce document doit être en cours de validité.
Le permis de conduire ainsi que le titre de séjour ne seront pas acceptés.
Ce document vous sera toujours demandé puisqu’il sert à attester que vous êtes bien le dirigeant de la société et que vous avez donc bien le pouvoir d’engager la société dans cette procédure.

Un plan de trésorerie à 12 mois / Un bilan prévisionnel

Ce document permet aux personnes qui vont s’impliquer dans le dossier d’évaluer les perspectives de votre société de façon réaliste. C’est surement le document le plus important car c’est sur ce document que votre avocat, le conciliateur et vos créanciers s’appuieront pour apprécier votre capacité à effectivement honorer vos dettes dans l’hypothèse ou ils vous accorderait un rééchelonnement.
Même si le chef d’entreprise est le mieux placé pour évaluer le futur de son activité et le présenter de façon précise il est de bon ton de solliciter l’aide de votre expert comptable pour produire ce document pour en garantir un format rigoureux.
Afin de vous aider dans sa production, nous mettons à votre disposition cet exemple qui vous permettra d’une part de comprendre ce que vos créanciers attendent de vous et d’autre part vous permettra d’organiser vos données plus facilement.
Ce modèle n’est bien sûr pas obligatoire.

Tout élément attestant de la capacité de rebond de votre société

Cet élément vient en complément du bilan prévisionnel demandé au-dessus.
Il permet de rassurer vos créanciers sur la pertinence des hypothèses de croissance développé dans votre plan de trésorerie prévisionnel et de choisir la meilleure option de restructuration pour votre société.
Plus concrètement, la capacité de rebond d’une société peut, par exemple, être démontrée à l’aide d’une copie du carnet de commandes en cours, de copies de contrat(s) en cours de négociation, ou encore d’études de marché, etc.

Contrat(s) de prêt(s) bancaire(s) en cours

Afin de vous éviter de mauvaises surprises pendant la procédure, il est impératif d’avoir une image fidèle des dettes réelles et actualisées de la société.
Une copie de chacun de vos contrats de prêts bancaires en cours (et tableaux d’amortissement associés) vous sera ainsi demandé afin de pouvoir également les renégocier.
Il faut savoir qu’un des principes au coeur de ce type de procédure est l’équité entre les créanciers et donc les banques. Il est facile de comprendre que vos créanciers n’apprécieront pas faire un effort si d’autres n’en font pas.
Cela représente une opportunité pour vous de réduire l’ensemble de vos échéances de prêts mais aussi de crédit (notamment les crédits baux que vous pourriez avoir sur des véhicules ou des machines par exemple). 
Dans tous les cas, il est de votre responsabilité de présenter au conciliateur ainsi qu’à toutes les personnes impliqués dans le dossier une « photographie » fidèle de l’état de vos dettes.

Dette(s) fiscale(s) en cours

Une copie de l’état de chacune de vos dettes fiscales en cours vous sera demandé afin de permettre de les renégocier elles aussi. 
Une dette fiscale correspond généralement à l’une de ces créances :

• La TVA due à l’Etat
• La Cotisation foncière des entreprises (CVAE et CET)
• Impôts sur les sociétés
• Impôts sur le revenu de vos salariés

Les crédits de TVA ou d’Impôts (CIR, CII) doivent également être précisés au même titre que les impôts

Les salaires à verser

L’ensemble des salaires que vous n’auriez pas été capables d’honorer doivent également faire l’objet état précis.

Dette(s) sociale(s) en cours

Une copie de chacune de l’état vos dettes sociales en cours vous sera demandé afin de faire éventuellement partie des dettes à rééchelonner.
Une dette sociale correspond à une somme due par une entreprise au titre des cotisations sociales, généralement auprès de l’URSSAF, de la Sécurité Sociale, de l’AGIRC, de l’ARCCOS, des complémentaires retraite ou maladie.
Vous pouvez obtenir un état de vos dettes sociales auprès des sites de vos différentes caisses de cotisations tels que :

• https://www.urssaf.fr/portail/portail/home/connectez-vous.html
• https://entreprise.malakoffhumanis.com

Votre Expert Comptable ou la personne en charge de la gestion de l’ensemble de vos démarches sociales (ex : Payfit) est à même de vous aider à obtenir ces documents.

Dette(s) fournisseurs

Vos dettes fournisseurs peuvent également représenter un poste que vous pourriez souhaitez voir renégociées
Le cas échéant le conciliateur aura besoin de la liste des factures et que vous n’auriez pas encore acquittée auprès de l’un de vos fournisseurs.

Créance(s) clients

La plupart des sociétés ont des créances clients généralement appelées « poste client ». Le délais de recouvrement de ces créances clients varie beaucoup d’une société à l’autre. Il est fréquent que des sociétés soient en situation difficile pour des question de délais de recouvrement client également appelé DSO. 
Le DSO (Day Sales Outstanding) est une terminologie financière plus particulièrement liée au recouvrement de créances. Le terme DSO correspond précisément au délai moyen de recouvrement ou de paiement (DMP en français) qu’une entreprise subit entre la date d’émission d’une facture client et son encaissement, dans les délais ou en retard. Là encore, les avocats qui vont être impliqués dans votre procédure peuvent vous aider sur l’amélioration de votre DSO.

Bilans comptables des 3 derniers exercices (dont 2019).

Une copie des exercices comptables des trois dernières années de votre société sera nécessaire.
Ces éléments permettent d’établir la situation comptable et économique de votre société. L’exercice 2019 revêt un caractère particulier car il permet de faire le constat de la situation de votre société avant la crise sanitaire et donc avant l’obtention du PGE.
Les professionnels impliqués dans votre dossier auront ainsi une vision complète de l’évolution récente de votre société et de l’impact de la crise sanitaire sur votre société.

Documents comptables attestant des difficultés financières et de non cessation des paiements

Pour des questions administratives, il est essentiel que votre comptable atteste de vos difficultés financières et de votre état de « non cessation des paiements ». 
Cela permet à l’administration d’éviter de perdre du temps avec les dossiers de restructuration de confort ou les dossiers de restructuration qui arriverait trop tard dans la vie de la société.
Par exemple, si vous êtes déjà en cessation de paiement depuis plus de 45 jours, la conciliation ne sera pas adapté pour vous mais d’autres procédures vous seront ouvertes telles que la procédure de mise en redressement judiciaire.
Votre avocat pourra déterminer avec vous la meilleure stratégie à adopter à l’aune des ces informations.

A noter :

• Certains sociétés peuvent souhaiter le rééchelonnement de leur PGE bien avant que les problèmes sérieux ne surviennent.
  Par exemple : vous voyez que votre capacité d’autofinancement se réduit fortement depuis l’arrivée à échéance de votre PGE et vous souhaiter voyez que vous ne parviendrez pas à absorber le remboursement de votre PGE sans mettre en péril votre société ou votre capacité de développement ? Vous pouvez également faire une demande de rééchelonnement de votre PGE. Toutefois il vous faudra une attestation de votre comptable et bien évaluer les conséquences de votre demande. 
   
• Par ailleurs, si votre PGE est inférieur à 50K€, ce document vous sera systématiquement demandé par le médiateur du crédit avant l’ouverture de votre demande de médiation.