Quelles sont les procédures possibles pour rééchelonner son PGE et leurs contraintes
Dans l’arrêté du 19 janvier 2022 portant modification à l’arrêté du 23 mars 2022 , le gouvernement offre la possibilité de ré-échelonner son Prêt Garanti par l’Etat pour le passer d’une période de 4 ans à une période de 10 ans. L’objectif évident de ce dispositif est de permettre aux sociétés de réduire l’impact des prêts souscrits pour faire face aux mesures sanitaires prises pendant la crise de la Covid. Mais il contraint en revanche à l’utilisation de procédures de prévention spécifiques qu’il est important de bien choisir !
Des procédures obligatoires pour conserver la garantie de l’Etat
Pour accorder la prolongation de la garantie de l’Etat, celui-ci requiert l’utilisation obligatoire d’une des trois procédures prévues par ces arrêtés :
- La médiation du crédit (Banque de France)
- La conciliation devant les tribunaux de commerce
- Le mandat ad hoc devant les tribunaux de commerce
Evidemment chaque procédure comporte ses propres avantages et inconvénients. Dans le cadre de la procédure mise à disposition par Justice.cool, et afin de faire un choix éclairé, l’avocat retenu par la société aura la charge de choisir la procédure la plus adaptée. Ce choix se fera évidemment à l’aune de ses échanges avec le dirigeant avec pour dessein de remplir les objectifs de la société après une analyse fine et complète de la réalité de sa situation économique.
La médiation du crédit
La médiation du crédit est une procédure qui se déroule devant le médiateur du crédit qui lui-même est un organisme rattaché à la Banque de France. Elle ne s’adresse qu’aux sociétés ayant contracté un PGE de moins de 50 000 € et ayant d’ores et déjà amorcé une négociation avec leur établissement bancaire en vue d’un rééchelonnement. Il est toutefois possible de déroger à ce seuil sur décision spéciale accordée par le “conseiller départemental à la sortie de crise” à la suite d’une demande effectuée par la société avec l’appui de son expert comptable qui devra produire un certain nombre de documents et d’attestation.
Avantages :
- Les coûts de la procédure sont faibles (procédure frais de greffe, ni d’honoraires de médiation)
- Une aide peut être demandée directement à la Banque de France pour constituer son dossier
Inconvénients :
- La procédure n’est pas circonscrite dans le temps et peut donc prendre plus de temps que les autres procédures qui sont à durée limitée.
- L’intervention de la médiation du crédit représente un incident de crédit et fera systématiquement évoluer la notation Banque de France.
- Elle n’est réservée qu’aux sociétés dont le PGE est inférieur à 50K€
- Il est fort probable que le médiateur du crédit soit submergé par les demandes dans les mois qui viennent.
Pour en savoir plus sur la médiation du crédit cliquez ici
Le Mandat Ad hoc
La procédure du mandat ad hoc est quant à elle ouverte à l’ensemble des sociétés qui le souhaitent et qui ne sont pas encore en cessation des paiements. (Comment savoir si je suis en cessation des paiements ?)
Elle consiste donc à confier à un mandataire ad hoc (le plus souvent un administrateur judiciaire) le soin de renégocier l’ensemble des dettes de la société. L’administrateur judiciaire est un professionnel à la fois neutre et impartial qui est nommé par le juge du tribunal de commerce sur requête auprès du greffe du tribunal de commerce du siège de la société. Elle ne donne lieu à aucune audience préalable.
Sa mission est de tout mettre en œuvre pour favoriser la conclusion d’un accord amiable permettant à l’entreprise d’échelonner ses dettes dans des conditions négociées conjointement avec ses principaux créanciers. Pour garantir la poursuite de la garantie de l’Etat, il sera nécessaire que les conditions de renégociation de l’ensemble des prêts soient reconnues comme équivalentes. L’idée étant de ne pas faire porter les risques des dettes précédemment contractées sur le PGE et donc la garantie de l’Etat.
Avantages
- La procédure est strictement confidentielle. Cela signifie qu’aucune publication du jugement d’ouverture, ni aucune information des tiers ou du Ministère Public n’est effectuée
- Une procédure assez classique qui permet l’intervention d’un tiers neutre et impartial mais qui a la mission de défendre les intérêts économiques et sociaux de la société
- La négociation se fait de façon éclairée par une personne expérimentée qui est capable de rappeler les conséquences d’une cessation des paiements pour les créanciers.
- La procédure de mandat ad hoc offre l’avantage d’être très souple et très libre, car elle est assez peu encadrée par la loi.
- Selon la situation, le mandataire ad hoc pourra être amené à résoudre des conflits entre associés, avec les salariés, les fournisseurs, ou certains créanciers déterminés.
Inconvénients
- Le dirigeant délègue la négociation à un tiers et même si l’administrateur nommé a pour mission de sauvegarder les intérêts de l’entreprise et de ses salariés, le dirigeant perd un peu la main sur certaines décisions en fonction des méthodes de travail de l’administrateur retenu.
- La durée du mandat ad’hoc est de 3 mois mais peut être renouvelée plusieurs fois par le juge (aucune limite n’existe légalement). Cela peut donc offrir une forme de souplesse mais aussi engendrer une augmentation des honoraires du mandataire ainsi qu’un manque de maîtrise du calendrier des négociations.
- A la fin de la procédure ou en cas d’accord, le juge constate la fin de la procédure mais aucune décision n’est constatée ou homologuée par le juge. Cela diminue les garanties accordées aux parties en cas de non-respect des accords trouvés. En d’autres termes, l’accord trouvé n’aura pas force exécutoire.
- Afin de conserver leur garantie, les banques doivent déclarer un évènement de crédit après six mensualités impayées. Dans ces conditions, le choix de cette procédure peut être préjudiciable en cas d’échec pour mener une conciliation dans un second temps.
En savoir plus sur le mandat ad hoc : articles L.611-3 et R.611-18 à R.611-20 du Code de commerce
La procédure de conciliation
La procédure de conciliation est ouverte à toutes les sociétés qui en font la demande à condition qu’elles ne soient pas en état de cessation des paiements depuis 45 jours. (Comment savoir si je suis en cessation des paiements ?)
La mission du conciliateur est d’émettre des propositions en vue de la sauvegarde de l’entreprise, de la poursuite de l’activité et du maintien de l’emploi.
Le conciliateur peut également être amené à préparer avec le débiteur une cession partielle ou totale de l’entreprise, qui pourra ensuite être mise en œuvre dans le cadre d’une éventuelle procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Cela veut dire que même s’il ne fait que des propositions aux parties, le conciliateur a néanmoins des cartes en main non négligeables pour mettre la pression sur les créanciers afin de préserver les intérêts de la société.
Dans tous les cas, il n’impose rien et le dirigeant peut à tout moment décider de stopper la procédure sans conséquence.
Avantages
- La procédure est strictement confidentielle. Cela signifie qu’aucune publication du jugement d’ouverture, ni aucune information des tiers ou du Ministère Public n’est effectuée
- La procédure de conciliation permet à l’accord signé d’être constaté ou homologué par le juge du tribunal de commerce. Une façon de rassurer les créanciers et d’augmenter les garanties de respect des engagements pris. L’accord trouvé aura donc force exécutoire.
- La constatation ou l’homologation par le juge des accords ne sont soumis à aucune publication afin que l’accord préserve sa confidentialité. Cela présente des intérêt non négligeables s’agissant de la dégradation de la note Banque de France.
- Qu’il soit constaté ou homologué, l’accord de conciliation a pour principal effet de protéger le débiteur, puisque pendant toute sa durée d’exécution, l’accord interrompt ou interdit toute poursuite individuelle sur les biens du débiteur ayant pour objet le paiement des créances qui font l’objet de l’accord.
Inconvénients
- La procédure de conciliation étant un peu plus encadrée par la loi, elle offre un peu moins de souplesse que le mandat ad hoc mais offre un cadre plus structurant pour la société. La durée est de 4 mois mais peut être prolongée à 5.
- Eu égard aux obligations prudentielles européennes, les banques signaleront tout échelonnement qui aurait été obtenu dans le cadre d’un accord constaté ou homologué ce qui dégradera la note de l’entreprise.
En savoir plus sur la procédure de conciliation : articles L.611-4 à L.611-15, R.611-22 à R.611-46 du Code de commerce
