Recouvrement de loyers impayés : les étapes de la procédure pour les baux commerciaux

Le recouvrement de loyer impayé est une procédure strictement encadrée qui comprend plusieurs étapes essentielles à respecter scrupuleusement pour éviter tout vice de procédure ou délai supplémentaire.
Découvrez dans cet article chacune de ces étapes ainsi que les tarifs pratiqués par les avocats spécialisés dans la gestion de votre dossier de recouvrement de loyer impayé.

Étape 1 : La mise en demeure d’avocat pour recouvrer un loyer impayé pour un local commercial

Dans le cadre d’une procédure de recouvrement de loyer impayé, la mise en demeure d’avocat est une étape clé qui a souvent plus de poids qu’une simple mise en demeure adressée par l’agence immobilière ou par le propriétaire du local commercial. Le délai accordé par l’avocat pour le règlement du loyer lors de cette mise en demeure est de 7 jours calendaires. Si le locataire ne s’est pas exécuté dans le délai imparti, le système demandera automatiquement l’autorisation du propriétaire pour déclencher la prochaine étape de la procédure.

Nous avons fait le choix de ne pas déclencher le commandement de payer dès l’étape de mise en demeure afin de limiter les coûts engagés par l’intervention obligatoire du Commissaire de Justice (huissier). L’intervention de l’avocat peut souvent inciter le locataire à régler immédiatement sa dette. Vous vous épargnez ainsi l’engagement de fonds supplémentaires.

Coût de l’étape : 59 €

Le forfait demandé à cette étape inclut principalement l’intervention de l’avocat et les frais postaux nécessaires à l’envoi de la mise en demeure. Ces frais sont systématiquement ajoutés à la somme réclamée au locataire pour l’action de recouvrement de loyer impayé engagée.

Le « plus » Justice.cool  Justice.cool propose un compte « séquestre » spécifiquement dédié au suivi de la procédure de recouvrement de loyer impayé. Ce compte présente plusieurs avantages pour les parties :

• Les paiements effectués directement sur le compte sont immédiatement identifiés, permettant d’arrêter la procédure de recouvrement. Les fonds sont ensuite reversés sans délais sur le compte du propriétaire.
• En cas de contestation du paiement du loyer par le locataire, le système propose de séquestrer les sommes dues temporairement afin de stopper les poursuites et démarrer une médiation. Cette démarche permet aux parties d’éviter des frais de justice et de trouver rapidement un accord grâce à l’aide d’un médiateur expert. Pour en savoir plus sur la médiation en cas de loyer impayé, consultez notre article dédié ici.

Étape 2 : Le commandement de payer en vue du recouvrement d’un loyer de bail commercial

Si le loyer n’est pas recouvré à l’issue de la mise en demeure, la procédure impose l’intervention d’un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) pour délivrer un commandement de payer. Cet acte servira de base pour déclencher et calculer l’ensemble des délais légaux à respecter pendant la procédure. La signification au locataire du commandement de payer permet :

• Le départ du délai d’un mois qu’impose la loi avant de pouvoir déclencher la résolution du bail (en d’autres termes mettre fin au contrat de bail). Ce délai est notamment prévu pour que le locataire puisse régulariser la situation ou contester le paiement du loyer devant le Tribunal Judiciaire.
• Le déclenchement du courrier d’avertissement obligatoire à la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions).

Coût de l’étape : 249 €

Le forfait demandé permet d’assurer le traitement de cette étape par l’avocat et de prendre en charge l’ensemble des frais du Commissaire de Justice (tarifs fixés par la loi) et autres dépens nécessaires tels que les frais postaux et d’impression. Il est évident que tous les frais engagés dans cette étapes sont réclamés au locataire. En l’absence de règlement, ils sont ajoutés aux dépens (les frais de justice réclamés à la partie adverse lors d’une procédure judiciaire).

Étape 3 : Assignation pour le recouvrement de loyers impayés pour un bail commercial

Si la société locataire n’a toujours pas réglé ses loyers impayés un mois après la signification du commandement de payer, le propriétaire peut engager une procédure devant la juridiction compétente. Les tâches qui doivent être accomplies à cette étape sont les suivantes :

• Rédaction de l’assignation
• Signification de l’assignation par voie d’huissier (Commissaire de Justice)
• Notification de la préfecture
• Réception de la date d’audience et information des parties
• Audience(s) devant le Tribunal Judiciaire
• Réception de la décision de justice (Sous 1 mois normalement)
• Demande d’exécution spontanée (envoi du jugement au locataire accompagné de la demande d’exécution spontanée)

Coût de l’étape : 499 €

Le coût de cette étape inclut l’ensemble des honoraires d’intervention de l’avocat, les frais du Commissaire de Justice, les frais postaux et autres frais de déplacement éventuels. Le remboursement par le locataire de l’ensemble de ces frais sera réclamé au moment de l’assignation afin de limiter le coût de la procédure supporté par le propriétaire.

Le « plus » Justice.cool Nous avons modélisé au sein de notre système l’ensemble de la procédure de recouvrement des loyers impayés pour un bail commercial. Grâce à cet outil, l’avocat garantit des délais de traitement extrêmement rapides et des coûts réduits. Par ailleurs, tout au long de la procédure, le propriétaire est immédiatement informé de chaque tâche effectuée par son avocat ou chaque étape franchie par son dossier. Il peut aussi poser des questions et échanger avec son avocat si besoin.

Étape 4 : Signification du jugement dans le cadre de la procédure de recouvrement de loyers commerciaux impayés

7 jours après la réception du jugement, le locataire recevra par voie d’huissier :

• La signification du jugement du tribunal : le plus souvent, le locataire est condamné au règlement des loyers impayés jusqu’à la date de son départ. Il est par ailleurs généralement condamné au remboursement des dépens (frais de justice) et de l’article 700 du Code de Procédure Civile (honoraires d’avocats).
• Un commandement de quitter les lieux :  s’il est encore présent dans le local commercial, le locataire est par ailleurs inviter à quitter les lieux, de façon spontanée, dans un délai de 2 mois. Ce délai démarre à compter de la date de signification du commandement de quitter les lieux. Dans la mesure où les délais démarrent à compter de la date de signification du jugement et du commandement de quitter les lieux, nous recommandons vivement de déclencher cette étape dès la réception du jugement.

Coût de cette étape : 249€

Le « plus«  Justice.cool Le fait que l’ensemble des durées légales des étapes soient déjà configurées dans notre système conjuguées aux interconnexions avec les outils informatiques de nos huissiers partenaires permettent de garantir des procédures extrêmement réduites.