Le conciliateur qui interviendra dans le cadre de la conciliation devant le Tribunal de commerce en vue de la renégociation du PGE, est un professionnel désigné par le tribunal. Généralement, ils sont mandataires,administrateurs judiciaires ou Avocats et coutumiers des situations d’entreprises en difficulté.Les missions du conciliateur sont définies à l’article L.611-7 du Code de… Poursuivre la lecture Quel est le rôle du conciliateur ?
En cette rentrée, la restructuration du PGE s’impose comme une décision impérieuse pour bon nombre d’entreprises directement impactées par les tensions macroéconomiques actuelles.
À l’occasion d’un précédent article, nous expliquions les raisons qui nous semblent justifier l’intérêt de la conciliation judiciaire dans le cadre de la restructuration du Prêt garanti par l’État (PGE).Ce dispositif pourtant ancien est méconnu du grand public (loi n°2005-845 du 26 juillet 2005) car peu usité par les praticiens de la restructuration. Il… Poursuivre la lecture La conciliation judiciaire : Mode d’emploi
En cette rentrée, les entreprises françaises, déjà confrontées à de nombreuses difficultés liées aux crises successives, vont devoir déployer des trésors d’ingéniosité pour poursuivre leur exploitation tout en échappant au spectre de la cessation des paiements.Le début des remboursement des PGE arrive dans un contexte encore très compliqué Aux baisses de commandes, ruptures d’approvisionnement… Poursuivre la lecture Renégociation du PGE : la conciliation judiciaire LA voie à privilégier ?
Question incontournable à l’évocation de tout projet de rééchelonnement du PGE, les conséquences du rééchelonnement du PGE sur la cotation Banque de France sont drastiques sans pour autant être intangibles.Il s’agit d’une note attribuée par la Banque de France aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 000,00 € afin de traduire… Poursuivre la lecture Ma notation Banque de France va-t-elle être impactée par ma demande de rééchelonnement de PGE ?
Avocate au Barreau du Val-de-Marne, Maître Trabelsi Chouli intervient en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés et en droit du travail.
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Le cabinet Pitcher vient en aide aux consommateurs et aux professionnels face aux pratiques illégales des fournisseurs d'énergie et des courtiers dans le cadre de l'augmentation des tarifs de l'électricité, du gaz et du bouclier tarifaire.
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OnVeutDesProfs aide les parents d'élèves à engager des actions contre l'Etat afin qu'il respecte ses obligations relatives à sa mission d'éducation au sein de l'école publique.
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