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Articles : Data privacy

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Ecoutes Abusives : Quels recours pour obtenir réparation ? 

La justice française offre plusieurs manières d’obtenir réparation et/ou de sanctionner une entreprise pour violation des données personnelles.L’action de groupe L’action de groupe est prévue à l’article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il s’agit d’une procédure de poursuite collective pour des… Poursuivre la lecture Ecoutes Abusives : Quels recours pour obtenir réparation ? 
Julien Bayou Avocat
#EcoutesAbusives
Julien Bayou Avocat
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Ecoutes Abusives : Combien puis-je gagner avec cette action ?

Julien Bayou Avocat
#EcoutesAbusives
Cette question est évidemment la plus importante !  Pour faire simple : vous êtes fondés à réclamer plusieurs centaines d’euros par appareil… Pour aller plus loin Aux Etats-Unis, Apple a proposé début janvier un accord à 95 millions de dollars en estimant la réparation à environ 20 dollars par appareil (environ 19,50 euros) jusqu’à 5… Poursuivre la lecture Ecoutes Abusives : Combien puis-je gagner avec cette action ?
Julien Bayou Avocat
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Apple et les écoutes illégales de Siri : Un accord de 95 millions de dollars proposés dans le procès aux US.

Julien Bayou Avocat
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Le scandale des écoutes illégales d’Apple par son assistant vocal Siri, représente une nouvelle étape dans le débat sur la vie privée à l’ère numérique.La firme à la pomme a récemment fait savoir qu’elle proposait un accord à hauteur de 95 millions de dollars au profit de ses clients pour régler les plaintes. Apple… Poursuivre la lecture Apple et les écoutes illégales de Siri : Un accord de 95 millions de dollars proposés dans le procès aux US.
Julien Bayou Avocat
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