Votre opérateur continue à vous prélever malgré votre demande de résiliation, quels sont vos droits?

Vous avez souscrit un abonnement auprès d’un opérateur téléphonique ou d’un fournisseur d’accès Internet puis vous avez suivi les démarches contractuellement fixées par votre contrat pour procéder à sa résiliation.
Cependant, votre opérateur continue les prélèvements liés à votre abonnement. Plusieurs actions sont alors possibles.

Sous quelles conditions puis-je engager la responsabilité de mon ancien opérateur? 

• Avoir contacté votre opérateur/fournisseur d’accès Internet

En premier lieu, afin d’ouvrir pleinement droit à votre demande, vous devez avoir envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la résiliation du contrat au service client de votre opérateur/fournisseur.

• L’opérateur a changé les conditions contractuelles de résiliation et pour cela votre demande de résiliation n’a pas été prise en compte 
  

A partir de quand les modifications de votre abonnement ont-elles eu lieu?

• Si les modifications de votre contrat ont eu lieu entre 10 jours et 4 mois à compter de votre demande de résiliation et que vous n’avez accepté aucun changement, vous avez le droit à la résiliation immédiate du contrat sans frais, au remboursement des mensualités prélevées malgré la demande de résiliation et au remboursement du dépôt de garantie.
• Si les modifications de votre contrat ont eu lieu il y a moins de 10 jours à compter de votre demande de résiliation, il n’est pas encore possible d’obtenir réparation, le délai ne s’étant pas encore écoulé.
• Si les modifications de votre contrat ont eu lieu il y a plus d’un an à compter de votre demande de résiliation, il est alors impossible d’obtenir réparation, le délai légal de prescription s’étant écoulé.

• Vous avez bien respecté les conditions contractuelles de résiliation et votre résiliation n’a pas été prise en compte 

Après avoir effectué les démarches de résiliation, votre fournisseur/ opérateur peut éventuellement vous facturer des frais de résiliation, ou pour restitution incomplète ou en mauvais état d’un équipement, mais l’abonnement lui-même doit être résilié dans les 10 jours qui suivent votre demande. 

Dès que votre contrat vous liant à votre fournisseur/opérateur est résilié, il ne doit plus y avoir de prélèvement. En cas de retenue pour les raisons évoquées ci-dessus, le montant du prélèvement doit être diminué des éventuels remboursements (dépôt de garantie, retard de paiement…).

En effet, votre opérateur ne peut pas continuer à prélever des sommes après votre demande de résiliation. Passé le délai de 10 jours, il ne peut vous facturer que les frais de résiliation contractuellement prévus dans ses Conditions Générales de Vente.
Les démarches à réaliser pour résilier votre contrat sont généralement disponibles au sein des Conditions Générales de Vente de votre opérateur. Il est possible que votre contrat contienne une clause vous imposant de payer des frais de résiliation mais l’opérateur ne peut refuser de mettre fin à votre contrat.

Si votre opérateur continue ses prélèvements : Veuillez consulter notre article : Abonnement téléphonique : demande de résiliation, quels sont vos droits

Quelle est la procédure à suivre en cas de prélèvements abusifs ?

Depuis le 1er janvier 2020, en cas de litige concernant un abonnement, une médiation est obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire pour les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros. Si vous souhaitez initier une médiation sur Justice.cool afin d’obtenir la résiliation de votre abonnement et le remboursement des sommes prélevées abusivement, cliquez ici.