Votre opérateur ne prend pas en compte votre demande de résiliation, quels sont vos droits ?

Vous avez souscrit un contrat d’abonnement à un opérateur téléphonique et vous souhaitez aujourd’hui y mettre fin. Les conditions de résiliation de votre contrat sont soumises aux Conditions Générales de Vente et encadrées par le droit français. 
Si vous constatez que votre opérateur refuse de prendre en compte votre demande de résiliation, des actions existent.

Dans quelles conditions puis-je engager la responsabilité de mon opérateur ?
 

• • Vous êtes client d’un opérateur téléphonique français (Free, Orange, SFR, Bouygues…)
  • Vous êtes victime d’un refus de prise en compte votre demande résiliation

Les conditions de résiliation d’un contrat d’abonnement téléphonique avec un opérateur français sont régies par le droit de la consommation. L’article L. 224-39 du Code de la consommation impose à votre opérateur de rendre votre résiliation effective sous 10 jours.

A titre d’information, si vous avez un motif légitime de résiliation, vous n’avez pas à payer aucun frais de résiliation. Il vous suffit de mentionner ce motif dans votre courrier de résiliation, avec en pièce jointe les preuves nécessaires (chômage, déménagement en zone non couverte, décès de l’abonné, hospitalisation de longue durée, incarcération, surendettement, et plus généralement tous les cas de force majeure).

Si vous constatez un refus de résiliation sans frais dans ces conditions, veuillez vous référer à cet article.

Quelles sont les démarches à effectuer  pour engager la responsabilité de mon opérateur ?

Dans un premier temps, renseignez-vous afin de connaître les modalités de résiliation et les différentes sommes à régler, en consultant, par exemple, les Conditions générales de vente de votre opérateur.

Il est ensuite nécessaire d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au service client pour demander la résiliation de votre abonnement. 

L’opérateur dispose alors d’un délai minimum de 10 jours à compter de la demande de résiliation pour vous répondre et prendre en compte votre souhait de clôturer votre abonnement.

Si la situation n’a pas évolué après que vous ayez laissé s’écouler le délai raisonnable de 10 jours, il vous est possible d’engager la responsabilité de votre opérateur.

Ainsi, en cas de non prise en compte de votre demande de résiliation, vous pouvez obtenir : 

• La résiliation immédiate du contrat
• Le remboursement des mensualités prélevées après la demande de résiliation
• Le remboursement du dépôt de garantie

Quelle est la procédure à suivre pour engager la responsabilité de votre opérateur téléphonique ? 

Depuis le 1er janvier 2020, en cas de litige concernant la résiliation d’un abonnement, une médiation est obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire pour les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros. Si vous souhaitez initier une médiation sur Justice.cool afin d’obtenir la suspension ou la résiliation de votre abonnement, cliquez ici.

Bon à savoir 

Vous pouvez agir contre votre opérateur pour non prise en compte de votre demande de résiliation sans frais : 

• À partir de 10 jours après l’envoi de la lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception
• Jusqu’à 1 an après l’envoi de votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception (la date de réception du courrier recommandé faisant foi).