Votre opérateur vous impose des frais de résiliation trop élevés, quels sont vos droits ?

Il est fréquent que la résiliation des contrats d’abonnement (téléphone, télévision par satellite, Internet…) entraîne des frais.
Cependant, ces frais ne sont pas automatiques et leur montant est encadré par le droit de la consommation.
Si votre opérateur vous a imposé des frais de résiliation abusifs, plusieurs actions sont possibles.

Dans quels cas les frais de résiliation sont-ils considérés comme abusifs ? 

• Votre abonnement a été résilié 

Si votre contrat a déjà été résilié et qu’il ne prévoyait aucun frais en cas de résiliation, alors votre opérateur ne peut vous facturer aucun frais lors de la résiliation.

Si cela a été le cas, vous pourrez obtenir le remboursement intégral des frais de résiliation abusifs.

A l’inverse, si votre contrat prévoyait le paiement de frais de résiliation, le montant de ces frais est encadré par les textes en vigueur. Ainsi, si votre opérateur vous a facturé des frais supérieurs à ceux légalement prévus, vous pourrez obtenir le remboursement de la différence entre les frais de résiliation abusifs et les frais de résiliation prévus par la loi.

Les frais de résiliation ne sont pas les seuls que votre opérateur peut vous facturer en cas de résiliation, pour plus d’informations nous vous conseillons de consulter cet article.

• Votre abonnement est toujours en cours

Si votre contrat d’abonnement est toujours en cours, il convient alors de s’intéresser à la durée de celui-ci.

• • Vous êtes engagés pour 12 mois ou moins

Si votre contrat ne prévoyait aucun frais en cas de résiliation, alors votre opérateur ne peut vous facturer aucun frais lors de la résiliation.

Si cela a été le cas, vous pourrez obtenir le remboursement intégral des frais de résiliation abusifs. 

A l’inverse, si votre contrat prévoyait le paiement de frais de résiliation, vous pourrez obtenir seulement le remboursement de la différence entre les frais de résiliation abusifs et les frais de résiliation prévus par la loi.

Cependant, dans les deux cas évoqués ci-dessus, vous restez redevable des mensualités restantes jusqu’à la fin de la durée pour laquelle vous vous étiez engagé.

• • Vous êtes engagés pour 12 mois ou plus 

A noter : les contrats d’abonnement téléphone, télévision par satellite, Internet prévoient généralement un abonnement d’une durée maximale de 24 mois.

Si votre contrat ne prévoyait aucun frais en cas de résiliation, alors votre opérateur ne peut vous facturer aucun frais lors de la résiliation.

Si cela a été le cas, vous pourrez obtenir le remboursement intégral des frais de résiliation abusifs. 

A l’inverse, si votre contrat prévoyait le paiement de frais de résiliation, vous pourrez obtenir seulement le remboursement de la différence entre les frais de résiliation abusifs et les frais de résiliation prévus par la loi.

Cependant, dans les deux cas évoqués ci-dessus, vous restez redevable de certaines  mensualités restantes jusqu’à la fin de la durée pour laquelle vous vous étiez engagé : 

• • Le contrat d’abonnement est résilié pendant les 12 premiers mois : vous devrez alors régler l’intégralité des mensualités restantes jusqu’au douzième mois et le quart des mensualités de la deuxième année d’abonnement.
    
    
  • Le contrat d’abonnement est résilié entre le douzième et le vingt-quatrième mois : s’il vous reste moins de 12 mois d’engagement sur un abonnement de 24 mois, vous devrez alors régler uniquement le quart des mensualités restantes.
    
    
• Votre abonnement est sans engagement

Si votre contrat ne prévoyait aucun frais en cas de résiliation, alors votre opérateur ne peut vous facturer aucun frais lors de la résiliation.

Si cela a été le cas, vous pourrez obtenir le remboursement intégral des frais de résiliation abusifs.

A l’inverse, si votre contrat prévoyait le paiement de frais de résiliation, vous pourrez obtenir seulement le remboursement de la différence entre les frais de résiliation abusifs et les frais de résiliation prévus par la loi.

Quelle est la procédure à suivre en cas de reconduction de votre abonnement sans votre accord ?

Depuis le 1er janvier 2020, en cas de litige concernant les frais de résiliation d’un abonnement, une médiation est obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire pour les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros.
Si vous souhaitez initier une médiation sur Justice.cool afin d’obtenir le remboursement des sommes abusivement facturées, cliquez ici.