Contrat de fourniture énergie : délai de mise en service trop long

Le contrat de fourniture d’énergie, qu’il porte sur la fourniture de gaz ou la fourniture d’électricité, est un contrat de service. À ce titre, la mise en service de ce type de contrat est différée. Son activation sera généralement réalisée une fois que le délai légal de rétractation, d’une durée de 14 jours, est écoulé. 

Quand pouvez-vous considérer que la mise en service de votre contrat énergie est tardive ?

Deux cas doivent être distingués, selon que vous ayez ou non demandé une mise en service expresse de votre contrat énergie.

• Dans le cas d’une mise en service classique, le contrat de fourniture d’énergie débute sans condition particulière, il est donc nécessaire d’attendre que le délai de rétractation de 14 jours soit écoulé avant toute mise en service.
  Toutefois, cette mise en service classique concernant la fourniture d’énergie est encadrée et ne peut pas excéder 21 jours. Si le contrat de fourniture n’est toujours pas en service après ce délai, une action à l’encontre du fournisseur est possible.
  
  
• Dans le cas d’une mise en service expresse, le contrat de fourniture d’énergie débute avant la fin du délai de rétractation, soit avant une période de 14 jours à compter de la signature du contrat.
  Attention, il faut compter un délai technique minimum pour permettre au fournisseur d’activer le service.
  La demande peut avoir été faite par tout moyen et doit avoir été recueillie par votre fournisseur. Si le fournisseur ne respecte pas son engagement de mise en service expresse, une action à son encontre est possible.

Quels sont vos droits en cas de mise en service tardive de votre contrat énergie ?

La mise en service tardive peut avoir un certain nombre de désagréments. Le fournisseur est obligé par la loi de respecter un certain délai pour activer votre service fourniture d’énergie. 

En cas de non respect par le fournisseur de ses obligations légales, vous pouvez demander :

• La réduction du prix de la facture pour les jours pendant lesquels vous n’avez pas eu de fourniture d’énergie
  
  
• La résiliation du contrat de fourniture d’énergie
  
  
• Le versement de dommages et intérêts pour le préjudice subi

Dans le cas d’une mise en service expresse, ce service est souvent payant. Dès lors, si vous avez dû payer un coût supplémentaire pour une activation rapide, qui n’a finalement pas eu lieu, alors le fournisseur est tenu de vous rembourser cette somme.

Quelle est la procédure à suivre ?

Depuis le 1er janvier 2020, une médiation est obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire pour les litiges dont la valeur est inférieure à 5000 euros. Les litiges concernant une mise en service tardive d’un contrat de fourniture d’énergie sont donc, en majorité, concernés par cette nouvelle obligation procédurale.

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