Ecoutes Abusives : Combien puis-je gagner avec cette action ?

Cette question est évidemment la plus importante ! 

Pour faire simple : vous êtes fondés à réclamer plusieurs centaines d’euros par appareil…

Pour aller plus loin

Aux Etats-Unis, Apple a proposé début janvier un accord à 95 millions de dollars en estimant la réparation à environ 20 dollars par appareil (environ 19,50 euros) jusqu’à 5 appareils par plaignant.

Apple maintient toutefois qu’elle n’a commis aucune faute, bien qu’elle se soit excusée pour ces pratiques… et a donc reconnu les enregistrements abusifs.

En France et en Europe, les lois concernant la protection des données personnelles sont bien plus strictes qu’aux Etats-Unis. Il s’agit bien sûr du fameux RGPD : Règlement Général de Protection des Données entré en vigueur en mai 2018.

Celui-ci prévoit en son article 82§1: 

Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.

Trois conditions sont nécessaires : un traitement de données à caractère personnel effectué en violation des dispositions du RGPD (1), un dommage ou un préjudice subi (2) et un lien de causalité entre ce traitement et ledit dommage (3). 

Depuis une décision européenne de 2023, on y voit un peu plus clair. 

IMPORTANT : Par son arrêt du 4 mai 2023 la Cour a refusé de subordonner la réparation du dommage subi à la démonstration d’un préjudice grave. 

En clair, il n’y a pas de “petit dommage”. Pour la jurisprudence européenne, tout dommage est indemnisable. 

C’est une décision fondamentale car jusqu’à cette date, de nombreux acteurs économiques espéraient pouvoir éviter de payer des dommages et intérêts à leurs consommateurs.

S’agissant des écoutes abusives : 

Pour le traitement illégal, c’est assez simple, Apple a reconnu les faits. Mais la simple violation du RGPD ne suffit pas, il faut se prévaloir d’un dommage.

En l’espèce, c’est bien sûr surtout de dommage moral dont on parle puisqu’il s’agit de violation de la vie privée et de traitement illicite relatif aux données personnelles. 

Dans une décision de 2023, la Cour européenne avait estimé que la crainte d’un potentiel usage abusif de ses données à caractère personnel par un tiers ou le sentiment de perte de contrôle sur ses données qu’une personne concernée éprouve à la suite d’une violation de données à caractère personnel est susceptible à elle seule de constituer un dommage moral (CJUE, 14 décembre 2023, aff. C-456/22).

Plus important encore, il importe peu que l’existence de cette divulgation puisse être établie dès lors que la personne apporte la preuve de sa crainte, avec ses conséquences négatives (CJUE, 20 juin 2024, aff. C-590/22 préc., points 32 et 24).

Évidemment nous y sommes ! 

Et l’on parle même de données sensibles, facteur aggravant. 

Ici nous pouvons citer la CNIL

Les données sensibles forment une catégorie particulière des données personnelles.Ce sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. 

Le règlement européen interdit de recueillir ou d’utiliser ces données, sauf, notamment, dans les cas suivants :

si la personne concernée a donné son consentement exprès (démarche active, explicite et de préférence écrite, qui doit être libre, spécifique, et informée) ;

si les informations sont manifestement rendues publiques par la personne concernée ;

si elles sont nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine ;

si leur utilisation est justifiée par l’intérêt public et autorisé par la CNIL ;

si elles concernent les membres ou adhérents d’une association ou d’une organisation politique, religieuse, philosophique, politique ou syndicale. 

On comprend qu’en déclenchant des écoutes Siri de manière abusive, Apple a recueilli et utilisé des conversations et donc des données relatives à la vie privée des clients et donc à leur santé, leur orientation politique ou sexuelle, leurs convictions religieuses ou philosophiques…

Sans compter les appels d’un client à son médecin (violation du secret médical), à son avocat (violation du secret professionnel de l’avocat), à ses collègues de travail (violation du secret professionnel) ou les écoutes de clients par ailleurs élus, policiers, militaires … 

Reste évidemment à savoir à combien se montent ces dommages et réparations.

Là, la Cour européenne renvoie aux juridictions nationales. 

C’est à dire que, à défaut d’accord négocié, il revient au juge français de se prononcer.

Et le juge français peut d’ailleurs aller plus loin que ce qui est prévu côté RGPD si le préjudice a également été causé par la violation de dispositions de droit national relatives à la protection des données personnelles.

et là encore nous nous trouvons dans cette situation ! 

La jurisprudence sur le sujet est assez légère encore et le juge français doit établir un référentiel. On a pu voir des condamnations chiffrant à 5000 euros (Tribunal judiciaire de Paris, 22 décembre 2023, 22/03126).

 Il est cependant raisonnable de tabler sur plusieurs centaines d’euros, sans compter la condamnation aux frais irrépétibles (article 700), soit plusieurs centaines ou plusieurs milliers d’euros, et même 15.000 euros dans l’affaire sus mentionnée !

L’intérêt est donc double : il s’agit d’obtenir réparation pour chaque requérant mais également de fixer les prochains standards en France concernant la réparation des dommages liés à la violation des données personnelles.

Voilà, vous savez tous, maintenant vous n’avez plus qu’à cliquer sur le lien à droite ou en bas de cet article pour déclencher le formulaire et ouvrir un dossier auprès de notre cabinet sans aucune avance de frais !