Ecoutes Abusives : Quels recours pour obtenir réparation ? 

La justice française offre plusieurs manières d’obtenir réparation et/ou de sanctionner une entreprise pour violation des données personnelles.

L’action de groupe

L’action de groupe est prévue à l’article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Il s’agit d’une procédure de poursuite collective pour des personnes qui sont dans la même situation (des clients d’Apple par exemple).

Inspirée des “class actions” américaines, la version française est cependant moins puissante et plus contraignante. 

Les personnes qui s’estiment lésées peuvent se regrouper devant les tribunaux, avec un seul dossier et un seul avocat. 

L’action de groupe est créée au départ pour les questions de consommation puis a été élargie aux sujets de santé, de discrimination (notamment au travail), d’environnement et… de protection des données personnelles. 

L’action doit cependant passer par une des 15 associations de consommateurs ou syndicats agréés pour agir, ou via une association déclarée en préfecture depuis 5 ans au moins et ayant dans son objet statutaire la protection de la vie privée ou la protection des données à caractère personnel.

C’est une condition très contraignante puisque l’association sollicitée peut refuser d’agir.

Si l’association décide d’introduire l’action de groupe, un juge se prononce sur sa recevabilité. 

Il peut y avoir une médiation préalable. Dans le cas contraire, le juge tranche sur la responsabilité de l’entreprise et fixe l’indemnisation due à chacune des victimes ayant pris part à l’action.

L’intérêt c’est que des personnes qui ne sont pas encore parties à l’action ont alors un délai (quelques semaines à quelques mois) pour se joindre à l’action de groupe et bénéficier de l’indemnisation. 

A noter, une “sous-version” de l’action de groupe existe : l’action collective. 

C’est, cette fois, l’article 38 de la loi de 1978, qui la régit. Il s’agit là de personnes qui mandatent une association dont l’objet est la protection des données personnelles ou la vie privée – sans condition d’ancienneté  – pour agir en son nom. L’association peut également être mandatée pour agir devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) contre le responsable de traitement des données ou son sous-traitant.

L’action conjointe ou action individuelle coordonnée

Dans ce cas, il s’agit de coordonner une masse d’actions individuelles. Des centaines voire des milliers de plaignants déposent un dossier sur les mêmes fondements.

L’effet est alors démultiplié par rapport à l’action de groupe puisque, au lieu d’une plainte représentant XXXXX personnes, ce sont cette fois, XXXXX personnes qui déclenchent chacune une procédure en justice.

Ce mandat donne une très grande force dans l’éventualité d’une médiation et bien sûr devant la justice.

Concrètement, pour éviter l’engorgement des tribunaux, un dossier type est souvent jugé en premier pour définir la doctrine de la juridiction et ensuite les autres dossiers sont traités selon le barème établi.

C’est aussi la procédure qui maximise les sommes versées puisqu’on ne considère plus le préjudice dans son ensemble mais plutôt en considérant chacune des personnes à sa juste valeur ainsi que leurs frais de justice. 

Cette procédure, aujourd’hui facilité par la technologie, est celle que nous avons retenue. Pas besoin d’avancer les frais, un seul et même cabinet d’avocats s’occupe de tout. Votre procédure, rejoint alors celle de milliers d’autres, permet d’obtenir réparation et de concrètement rappeler l’importance de la confiance en ce qui concerne les données personnelles et la vie privée !