Apple et les écoutes illégales de Siri : Un accord de 95 millions de dollars proposés dans le procès aux US.

Le scandale des écoutes illégales d’Apple par son assistant vocal Siri, représente une nouvelle étape dans le débat sur la vie privée à l’ère numérique. La firme à la pomme a récemment fait savoir qu’elle proposait un accord à hauteur de 95 millions de dollars au profit de ses clients pour régler les plaintes. Apple maintient toutefois qu’elle n’a commis aucune faute, bien qu’elle se soit excusée pour ces pratiques. Nous attendons désormais la décision du juge dans l’affaire en question, il peut avaliser l’accord ou le refuser, mais dans tous les cas cette action n’est que la première puisque d’autres sociétés sont impliquées dans des procès du même genre dans le même Etat mais surtout d’autres actions voient le jour en Europe où le cadre du RGPD pourrait clairement mener à des conséquences bien plus lourdes…

L’affaire des écoutes illégales de Siri

En 2019, des faits révélés par plusieurs lanceurs d’alertes (dont un Français) étayés par des documents ont montré qu’un grand nombre de conversations avaient été enregistrées par Apple sans que les utilisateurs concernés n’aient donné leur accord ni en soit informés. Ces écoutes ont ensuite été retranscrites et fournies à des contractants pour travailler à l’amélioration du service mais aussi possiblement exploitées à des fins commerciales. Ce genre de manipulation d’informations privées non autorisées soulève d’importantes question sur de possible délits de la part d’Appel en matière d’abus de confiance et de violation de la vie privée. Apple a évidemment réagi en affirmant qu’elle suspendait « temporairement » le programme en question dès août 2019 et en présentant des excuses publiques. La firme a également précisé dans son communiqué qu’elle ne reconnaissait toutefois aucune faute légale. Par ailleurs, aucune preuve n’a à ce jour permis de confirmer l’arrêt effectif de ce programme au moment de l’annonce. Une action en justice a rapidement été ouverte aux US. C’est bien cette action en justice devant le juge Jeffrey White qui a mené à la proposition récente d’un accord ayant pour but d’indemniser les utilisateurs concernés.

Détails de l’accord proposé

L’accord pour un montant de 95 millions de dollars proposé par Apple doit encore être approuvé par le juge américain. Selon les termes de l’accord, les propriétaires de dispositifs équipés de Siri seront amenés à se partager la somme pour un maximum de cinq appareils par personne. Ce règlement couvrirait tout utilisateur ayant acquis un appareil depuis le 17 septembre 2014.

Les implications et la réaction sous le RGPD

L’affaire soulève des questions essentielles concernant la réglementation de la vie privée en Europe, où le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose des règles strictes sur la collecte et le traitement des données personnelles. Les pratiques d’Apple et probablement d’autres grands acteurs du numérique, concernent sans doute également des utilisateurs Européens puisque les lanceurs d’alertes en question étaient chargés de veiller à la qualité des retranscriptions des conversations dans de nombreuses langues européennes. Portés devant la justice, ces faits, devraient logiquement conduire à des sanctions plus sévères en vertu du RGPD, qui prévoit des amendes pouvant atteindre 4% du chiffre d’affaires annuel mondial pour ce genre d’infractions. Ces sommes pourraient par ailleurs être alourdies par les réparations légitimement réclamées par les clients au titre de l’abus de confiance et de la violation de leur vie privée.

L’opération Française portée par Julien Bayou avocat et ancien député.

En définitive, même si Apple ne reconnaît pas officiellement une faute dans le cadre de cet accord dans ce premier procès, les excuses de la firme et la nature même de l’accord proposé démontrent néanmoins que les éléments à charge sont solides. Par ailleurs, le juge White n’a pour le moment pas encore accepté la proposition de deal effectué par Apple. Cette affaire met une nouvelle fois en avant la tendance des géants de la tech à franchir la ligne rouge et l’importance des outils légaux mis en place pour les contraindre à respecter la vie privée de leurs usagers. Dans tous les cas, rendez vous est donné pour la suite de cette affaire en Europe, avec le lancement de l’équivalent du procès californien. Le cabinet d’avocats Bayou Avocat a décidé de proposer à l’ensemble des clients Apple, propriétaires d’un appareil entre 2014 et aujourd’hui, de participer à une grande série d’actions individuelles coordonnées contre la firme. Ils demandent

• l’arrêt immédiat et définitif de ces pratiques,
• l’obligation pour Apple de se conformer totalement à la législation européenne
• et enfin l’indemnisation par Apple de l’ensemble des clients qui se seront manifestés pour le préjudice moral lié à la violation de la vie privée et à l’abus de confiance dont la multinationale s’est rendue coupable.