Contestation d’une facture de votre contrat de fourniture d’énergie, quels sont vos droits ?
Le montant d’une facture de votre contrat d’énergie, que ce contrat concerne la fourniture de gaz ou la fourniture d’électricité, peut varier selon le prix facturé ou selon votre consommation. Qu’il s’agisse d’une augmentation du prix facturé ou de la quantité consommée, il est possible de contester une facture qui vous paraît excessive.
Dans quels cas est-il possible de contester une facture de votre contrat énergie ?
Deux cas doivent être distingués, selon que vous souhaitiez contester le prix ou la consommation qui vous est facturé par le fournisseur.
- Dans le cas où le prix facturé vous paraît excessif
Dans un premier temps, nous vous conseillons de vérifier que votre offre de fourniture énergie n’est pas à tarif réglementé car, dans ce cas, le fournisseur n’est pas tenu de vous informer de l’augmentation du prix de votre abonnement.
Si votre offre est à prix libre alors votre fournisseur est autorisé à augmenter le prix de votre abonnement en respectant les conditions suivantes :
– Votre contrat énergie précise les conditions d’évolution du prix
– Votre fournisseur vous a informé de l’augmentation du prix au minimum 1 mois à l’avance et de la possibilité de résilier votre contrat sans frais dans les 3 mois qui suivent l’augmentation.
- Dans le cas où la quantité d’énergie consommée vous paraît excessive
Il existe différents modes d’estimation de la consommation.
Dans le cas où la quantité d’énergie consommée est estimée d’après un compteur communicant actif (tel que le compteur Linky proposé par Enedis), la visite d’un technicien est nécessaire pour estimer cette consommation dans un premier temps. De plus, il vous est possible de demander à votre fournisseur la visite d’un technicien si vous soupçonnez une mauvaise estimation qui serait due à une erreur technique du compteur.
Dans le cas où la quantité d’énergie consommée est estimée d’après une consommation de référence, c’est à dire qu’elle est calculée d’après des indicateurs de référence, le fournisseur est tenu de vous indiquer sur quelles bases repose son estimation afin que vous puissiez vérifier votre consommation réelle.
Dans le cas où la quantité d’énergie consommée est estimée d’après votre consommation historique, il s’agit en réalité de votre consommation réelle et vous devez pouvoir transmettre à votre fournisseur d’énergie les informations de votre compteur.
Quelles sont les possibilités d’action lorsqu’une facture vous paraît excessive ?
- Dans le cas où le prix facturé vous paraît excessif
Si votre offre énergie est une offre à prix libre et que votre fournisseur ne vous a pas informé de l’augmentation du prix ou de votre possibilité de résilier sans frais, vous pouvez alors demander la résiliation sans frais de votre contrat.
Si votre contrat ne contenait aucune clause prévoyant une évolution du prix et ses conditions, vous pouvez alors demander la nullité du contrat car le fournisseur est tenu de vous donner ces informations avant la conclusion du contrat. Le contrat sera donc considéré comme n’ayant jamais existé et le fournisseur devra tout remettre en état. Cela pourra, par exemple, impliquer la désinstallation de matériel ou le remboursement de frais supplémentaires.
- Dans le cas où la quantité d’énergie consommée vous paraît excessive
Le fournisseur est tenu de vous offrir la possibilité de transmettre par tout moyen des éléments démontrant que votre consommation réelle est différente de celle facturée.
Si votre fournisseur a continué à vous prélever des sommes depuis que le prix a été augmenté ou ne vous a pas permis d’établir votre consommation réelle, alors vous pouvez demander le remboursement de ces sommes ainsi que le versement de dommages et intérêts.
Quelle est la procédure à suivre ?
Depuis le 1er janvier 2020, une médiation est obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire pour les litiges dont la valeur est inférieure à 5000 euros. Les litiges concernant la facturation excessive d’un contrat de fourniture d’énergie sont donc, en majorité, concernés par cette nouvelle obligation procédurale.
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