La procédure DALO : Guide complet pour faire valoir votre droit au logement opposable

Le droit au logement opposable (DALO) permet aux personnes mal-logées ou sans logement d’obtenir un logement social par l’intervention de l’État. Cette procédure se déroule en trois phases distinctes, chacune répondant à un objectif spécifique. Comprendre ces étapes est essentiel pour faire valoir efficacement ses droits.

Première étape : La demande de reconnaissance DALO

La première étape consiste à faire reconnaître votre situation comme prioritaire. Pour cela, vous devez répondre à des critères précis et suivre une procédure spécifique.

Les conditions d’éligibilité

Pour être reconnu prioritaire DALO, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

• Être sans logement, hébergé chez un tiers, ou en structure d’hébergement
• Vivre dans un logement insalubre ou dangereux
• Être menacé d’expulsion sans relogement
• Habiter un logement très suroccupé avec un enfant mineur ou une personne handicapée
• Être en attente d’un logement social depuis un délai anormalement long

La procédure de reconnaissance

Pour déposer votre demande, vous devez :

• Remplir le formulaire Cerfa n°15036*01
• Rassembler les justificatifs de votre situation
• Déposer le dossier auprès de la commission de médiation de votre département
• Attendre la décision qui doit intervenir dans un délai de 3 à 6 mois selon les départements

En Île-de-France vous pouvez faire cette demande en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R69487 

La commission examine votre dossier et rend une décision motivée. Si elle vous reconnaît prioritaire, l’État dispose alors d’un délai légal de 6 mois pour vous proposer un logement adapté.

Deuxième étape : Le recours en injonction

Si l’État ne vous propose pas de logement dans le délai légal après la reconnaissance DALO, vous pouvez engager un recours en injonction devant le tribunal administratif.

Les objectifs du recours en injonction

Ce recours vise à :

• Contraindre l’État à exécuter son obligation de relogement
• Obtenir une décision de justice ordonnant le relogement
• Éventuellement assortir cette injonction d’une astreinte financière

La procédure d’injonction

Pour exercer ce recours :

• Vous disposez de 4 mois après l’expiration du délai légal de relogement
• Le recours doit être déposé au tribunal administratif compétent
• Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle
• Le tribunal doit statuer dans un délai de 2 mois

Le juge peut alors ordonner à l’État de vous reloger sous astreinte, c’est-à-dire sous peine de devoir payer une somme d’argent par jour de retard.

ATTENTION cependant cette astreinte ne vous sera pas versée. C’est un des aspects problématiques de ce recours, que nous traiterons dans un article ultérieur. Bien souvent il peut s’agit d’une victoire en trompe l’oeil car l’astreinte ne vous est pas versée et cette astreinte n’a pas forcément un impact sur l’avancée de votre dossier de relogement.

Troisième étape : Le recours indemnitaire

Le recours indemnitaire constitue la dernière étape de la procédure DALO. Il permet d’obtenir réparation du préjudice subi du fait du non-relogement.

Les conditions du recours indemnitaire

Vous pouvez engager ce recours si :

• Vous avez été reconnu prioritaire DALO
• Le délai de relogement est dépassé
• Vous pouvez démontrer l’existence d’un préjudice

Les préjudices indemnisables

L’indemnisation peut couvrir plusieurs types de préjudices :

• Le préjudice matériel (surcoût de logement, frais d’hébergement)
• Le préjudice moral lié aux conditions de vie dégradées
• Les conséquences sur la vie familiale et professionnelle
• Les frais annexes liés à la situation de mal-logement

La procédure d’indemnisation

Pour obtenir une indemnisation :

• Constituez un dossier détaillant vos préjudices
• Demandez l’aide juridictionnelle si nécessaire
• Saisissez le tribunal administratif à l’aide d’un avocat (c’est obligatoire)
• Fournissez les justificatifs de vos préjudices

Le juge évaluera alors le montant de l’indemnisation en fonction des préjudices prouvés.

Points de vigilance et conseils pratiques

Pour optimiser vos chances de succès dans la procédure DALO :

Le respect des délais

Chaque étape de la procédure est encadrée par des délais stricts qu’il faut impérativement respecter :

• 6 mois pour la décision de la commission de médiation
• 4 mois pour exercer le recours en injonction
• 2 mois de délai pour le jugement du tribunal

L’importance de la constitution du dossier

À chaque étape, la qualité de votre dossier est déterminante :

• Rassemblez des preuves solides de votre situation
• Conservez tous les documents et correspondances
• Documentez précisément vos préjudices
• Gardez une trace de toutes vos démarches