Le recours en injonction DALO : Une victoire en trompe-l’œil

Lorsqu’une personne reconnue prioritaire DALO n’est pas relogée dans les délais légaux, le recours en injonction apparaît souvent comme une évidence. Obtenir une décision de justice condamnant l’État peut sembler être une grande victoire. Pourtant, la réalité est plus complexe et souvent décevante pour les requérants.

Comprendre le recours en injonction DALO

Le recours en injonction permet au tribunal administratif d’ordonner à l’État de reloger une personne reconnue prioritaire DALO. En théorie, cette procédure vise à contraindre l’État à agir lorsqu’il n’a pas respecté son obligation de relogement dans les délais légaux.

Les conditions du recours

Pour exercer ce recours, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Une décision favorable de la commission de médiation DALO
• L’expiration du délai légal de relogement de 6 mois 
• L’absence de proposition de logement adaptée
• Le respect du délai de 4 mois pour saisir le tribunal

Une victoire qui peut décevoir

L’absence d’indemnisation directe

Le point le plus important à comprendre est que gagner son recours en injonction n’apporte aucun bénéfice financier direct :

• L’astreinte prononcée par le tribunal n’est jamais versée au requérant
• Elle est versée à un fonds national (FNAVDL) qui finance des actions générales d’accompagnement
• Le requérant ne reçoit aucune compensation pour le préjudice subi

Un impact limité sur le relogement

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la condamnation de l’État :

• Ne garantit pas un relogement plus rapide
• N’accorde pas de priorité supplémentaire dans l’attribution des logements
• Ne change pas fondamentalement la situation du demandeur

Une meilleure solution : le recours indemnitaire

Face à ces limites importantes, le recours indemnitaire avec l’aide d’un avocat représente une alternative beaucoup plus intéressante pour les personnes non relogées :

Des avantages concrets

• Une indemnisation directement versée au requérant
• La prise en compte de tous les préjudices subis
• Une procédure accessible grâce à l’aide juridictionnelle
• Un accompagnement juridique professionnel

L’importance de l’avocat

Le recours à un avocat est obligatoire et un avocat spécialisé permettra de :

• Évaluer l’ensemble des préjudices subis
• Constituer un dossier solide
• Obtenir une indemnisation juste
• Vous guider efficacement dans la procédure

Faire le bon choix

Bien que le recours en injonction puisse sembler être une étape logique après une reconnaissance DALO non suivie d’effet, il faut bien comprendre qu’il n’apporte souvent qu’une satisfaction morale, sans bénéfice concret pour le demandeur. La condamnation de l’État, aussi symbolique soit-elle, ne garantit ni relogement rapide ni indemnisation.

Le recours indemnitaire, avec l’assistance d’un avocat, constitue généralement une meilleure option. Non seulement il permet d’obtenir une véritable réparation financière, mais il représente aussi une pression plus efficace sur les pouvoirs publics. L’aide juridictionnelle rend cette voie accessible à tous, permettant ainsi de transformer une situation d’attente frustrante en une démarche constructive pour faire valoir ses droits.