Ma notation Banque de France va-t-elle être impactée par ma demande de rééchelonnement de PGE ?

Question incontournable à l’évocation de tout projet de rééchelonnement du PGE, les conséquences du rééchelonnement du PGE sur la cotation Banque de France sont drastiques sans pour autant être intangibles.

Il s’agit d’une note attribuée par la Banque de France aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 000,00 € afin de traduire leur capacité à honorer leurs engagements financiers.
Cette note est duale et repose sur une cote d’activité correspondant aux chiffres d’affaires réalisé et se traduisant par une lettre (de A à N) et une cote de crédit relative à la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de 3 ans se traduisant par un chiffre (1+ à 8)

Comment la cotation est-elle attribuée par la Banque de France ?

Rappelons en premier lieu que la Banque de France est présente sur l’ensemble du territoire par le biais d’antenne locale.

Forte de cet ancrage local, la Banque de France revendique la plus grande pertinence dans l’attribution des cotations des entreprises.

Cette dernière est d’ailleurs le résultat de l’examen par des analystes de la situation de l’entreprise notée, sous la responsabilité du Directeur local de la Banque de France.

Cette cotation, utile aux partenaires financiers, permet également aux entreprises de connaître leur niveau d’activité, la qualité de leur situation financière et de leur environnement ainsi que la régularité de leurs paiements.

C’est-à-dire d’expert et non sur la base d’outils purement statistiques qu’est déterminée la cotation. Celle-ci tient notamment compte des éléments qualitatifs et prévisionnels que le chef d’entreprise a pu mettre à disposition de l’analyste.

À ce propos, précisons que le processus de cotation offre la possibilité d’un entretien avec le chef d’entreprise permettant de conforter l’analyse d’un dossier, et d’expliquer la démarche et la décision de cotation.

La notation devant être le reflet de la réalité financière et économique de l’entreprise, elle fait l’objet d’une actualisation chaque fois que des éléments nouveaux significatifs sont portés à la connaissance des analystes.

Quelles sont les conséquences du rééchelonnement du PGE sur la cotation de mon entreprise ?

La règlementation bancaire européenne est particulièrement stricte afin d’assurer la sauvegarde de l’équilibre économique et financier de la zone euro.

Dans le prolongement de la crise dite des crédits subprime et la période de récession qui en a résulté, l’Union européenne a fait le choix d’un renforcement des règles prudentielles imposant un cadre extrêmement restrictif aux établissements bancaires européens.

Dans cet esprit, soucieuse de préserver la stabilité du système bancaire européen, la Banque centre européenne est particulièrement vigilante à la maîtrise des risques bancaires desquels répondent les prêts non performants.

Un prêt non performant est selon la législation européenne un prêt pour lequel le paiement des intérêts a cessé depuis au moins 90 jours.

En d’autres termes, il s’agit d’un prêt pour lequel les échéances ne sont plus honorées et qui fait croître la probabilité de défaut de l’emprunteur au fur et à mesure que cette situation perdure.

Une telle situation contraint légalement la banque a constitué des provisions qui obèrent sa capacité à prêter outre la perte de revenus directement causée par ce défaut.

Est assimilé à un prêt non performant toute restructuration qui entraîne une variation de plus de 1% de la valeur actuelle des flux de remboursement avant et après restructuration.

La restructuration des Prêts garantis par l’État n’échappe pas à cette règle.

Ce classement en prêt non performant provoquera les conséquences suivantes pour l’entreprise :

• Dégradation de la note interne dans la banque et des notations externes ;
• Cotation Banque de France dégradée à un niveau « inéligible » au refinancement ;
• Difficulté d’accès à de nouveaux financements ;
• Période de « probation » d’un an minimum et potentiellement pendant toute ou partie de la durée du plan de restructuration.

Eu égard à ces conséquences, et ainsi que le préconise le Ministre de l’Économie, il est primordial de ne pas recourir à la restructuration de son Prêt garanti par l’État par confort.
 

Quelles sont les solutions à la dégradation de ma cotation ?

En premier lieu, rappelons que seules les sociétés réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 750 000,00 euros sont concernées par la cotation Banque de France et corrélativement par sa dégradation en cas de restructuration, ce qui représentent 300 000 entreprises notées en fin d’année 2022.

Plus de 700 000 entreprises ayant bénéficié d’un Prêt Garanti par l’État, force est de constater que plus de la moitié d’entre elles ne se trouvent, par conséquent, pas concernées par le phénomène de dégradation de la cotation.

Pour celles qui le sont mais qui présentent une cote de crédit inférieure à 4 (cote non éligible au financement), la déclaration de défaut consécutive au rééchelonnement du PGE ne se traduira pas forcément par une rétrogradation de la cotation car la cotation de chaque entreprise est examinée au cas par cas, en fonction de sa situation financière et de ses perspectives notamment tant le cadre d’un entretien avec l’analyse de l’antenne locale dont dépend l’entreprise.

S’agissant des entreprises dont la cote de crédit est éligible (1+ à 4+), les règles de la Banque Centrale Européenne impose de classer en créance inéligible tout crédit déclaré en défaut.

En d’autres termes, si une entreprise bénéfice d’une cote éligible, la cote doit être dégradée à un niveau du côté inéligible.

Cette dégradation provoquera les conséquences évoquées supra et placera l’entreprise dans l’impossibilité de se refinancer par l’emprunt bancaire pendant une période minimale de 12 mois#_ftn1 et potentiellement tout au long de la période de restructuration du PGE.

Là encore, le chef d’entreprise pourra prendre rendez-vous avec la succursale de la Banque de France dont il dépend afin de faire état des évolutions de sa situation qui permettront un rétablissement de la note de son entreprise.