Résiliation de votre abonnement à la salle de sport : quels sont vos droits ?
Dans la grande majorité des cas, l’accès à une salle de sport et ses équipements, ainsi qu’aux cours qui y sont dispensés, nécessite la souscription d’un abonnement.
Il existe alors plusieurs situations dans lesquelles il vous est possible de demander la résiliation de votre abonnement à une salle de sport.
Dans quel cas est-il possible de résilier son abonnement à une salle de sport ?
Il est nécessaire de vous référer à votre contrat, afin de déterminer s’il contient une clause de résiliation. Si tel est le cas, cette clause vous donnera les modalités et les motifs de résiliation que vous pouvez invoquer. Ainsi, la clause pourra alors prendre la forme suivante « le Client a la faculté de résilier l’abonnement avec engagement, moyennant un préavis de 3 semaines, pour motif personnel ».
Votre motif de résiliation doit alors correspondre aux cas prévus dans votre contrat.
En théorie, il doit vous être permis de résilier votre abonnement pour un motif légitime, tel que l’état de santé (blessure empêchant une activité physiques, grossesse, etc.) ou l’activité professionnelle (en cas de mutation professionnelle, chômage si ce dernier est dû à un licenciement économique uniquement, etc.).
Dans le cas où votre de salle de sport ne vous aurait pas informé de la fin de votre abonnement et aurait reconduit ce dernier sans votre accord, il vous est également possible de demander la résiliation de cet abonnement. En effet, si la salle de sport ne vous a pas fait parvenir un courrier entre 1 et 3 mois avant la fin de votre abonnement pour vous prévenir, il vous est alors possible de le résilier librement et sans frais.
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir la résiliation ?
Il est nécessaire de contacter votre salle de sport afin de lui faire part de votre demande de résiliation. Cette demande doit être communiquée par lettre recommandée avec accusé réception.
Vous devez également joindre à cette demande les pièces justificatives correspondant au motif que vous invoquez. En cas de demande de résiliation pour état de santé, il faudra alors vous procurer un certificat médical attestant de cet état. En cas de demande de résiliation pour raison professionnelle, il vous faudra alors fournir d’une attestation de votre employeur, par exemple.
La résiliation doit prendre effet à la date indiquée dans votre courrier ou à la date de fin de votre abonnement en cas de reconduction non souhaitée.
En cas de prise en compte tardive d’une demande justifiée de résiliation, la salle de sport est tenue de vous rembourser les prélèvements qu’elle aurait effectués depuis ce jour.
Quelle est la procédure en cas de refus de votre demande de résiliation ?
Depuis le 1er janvier 2020, en cas de litige concernant un abonnement, une médiation est obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire pour les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros.
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